Alternatives au Développement Extractiviste et Anthropocentré

source: observatoire des multinationales

 

4 AVRIL 2017 PAR SOPHIE CHAPELLE

C’est au tour de l’Italie d’être trainé en justice par une multinationale pétrolière. Son crime : vouloir protéger son littoral des risques d’une marée noire. L’Italie est poursuivie devant un tribunal d’arbitrage international par Rockhopper Exploration, une compagnie britannique pétrolière et gazière qui lui réclame des dommages et intérêts « substantiels » pour les profits futurs non réalisés.

À l’origine de cette affaire : l’interdiction votée par le Parlement italien en janvier 2016 de toute nouvelle activité d’exploration et de production à moins de 12 mille marins de la côte, soit une vingtaine de kilomètres [1]. (À propos de l’exploitation pétrolière offshore en Italie, et du rôle de Total et EDF, voir notre article évoquant un référendum visant à mettre fin prématurément également aux concessions déjà existantes dans la zone de 12 milles.)

Or, Rockhopper avait obtenu en 2015 les autorisations techniques et environnementales nécessaires pour exploiter un gisement sous-marin, situé dans l’Adriatique à environ dix kilomètres au large de la côte des Abruzzes. Le gisement est estimé à 40 millions de barils de pétrole et 184 millions de m3 de gaz. Après s’être vu refusé la concession en février 2016, suite à l’interdiction votée par le Parlement italien, Rockhopper fait aujourd’hui valoir que cette décision viole le traité de la Charte européenne de l’énergie de 1998 censé « fournir une plateforme stable pour les investissements dans le secteur de l’énergie » [2]. La multinationale a déclaré poursuivre l’Italie devant un tribunal d’arbitrage international pour « des dommages financiers très importants » sur la base de ses potentiels futurs profits et non des investissements passés [3].

Ce type de demandes de compensation de la part de multinationales se multiplient, en particulier sur le pétrole, le gaz ou l’exploitation minière, des secteurs que tentent d’encadrer les législations environnementales et de protection des travailleurs. En Europe, le géant suédois de l’énergie Vattenfall réclame plus de 3,7 milliards d’euros à l’Allemagne en compensation de sa décision de sortir du nucléaire. La compagnie canadienne Lone Pine Ressources réclame également 250 millions de dollars au Canada, suite au moratoire sur la fracturation hydraulique mis en œuvre par le Québec dans la vallée du Saint-Laurent. La société civile s’inquiète de voir le Ceta, l’accord de libre échange entre le Canada et l’Union européenne soutenu par François Hollande, occasionner de nouvelles mises en cause des règlementations environnementales dans les années à venir.

Sophie Chapelle

À lire sur le sujet :
 Les hommes derrière l’ISDS et leur vision du monde
 Notre dossier Accords de commerce et d’investissement

Cet article a été publié initialement sur le site Basta !, animé par la même équipe de journalistes que l’Observatoire des multinationales. Voir ici les bonnes pratiques de réutilisation et republication de nos articles.

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Photo : Enrico Strocchi CC

[1] Ces restrictions, qui avaient été appliquées entre 2010 et 2012 suite à l’explosion de la plateforme pétrolière « Deepwater Horizon » ont été réintroduites en janvier 2016 par le Parlement italien. Voir notamment cet article

[2] Voir cet article de The Times

[3] Ce champs a été découvert en 2008 par Mediterranean Oil and Gas, que Rockhopper a acquis en 2014 pour 29,3 millions de livre sterling (33,9 millions d’euros).

source: ouest-france

Modifié le 27/03/2017 à 14:34 | Publié le 27/03/2017 à 14:33

• Du « pipeline » de PVC noir installé sur le trottoir s’échappait une épaisse fumée blanche alimentée par des fumigènes. | AFP

Un groupe de défenseurs de l’environnement est venu protester contre le soutien de BNP Paribas à un projet de terminal américain d’exportation de gaz de schiste en installant un pipeline dans une agence parisienne.

Un « pipeline » déroulé jusqu’à l’intérieur d’une agence bancaire parisienne : des défenseurs de l’environnement sont venus lundi protester contre le soutien de BNP Paribas à un projet de terminal américain d’exportation de gaz de schiste. « Gaz de schiste aux Etats-Unis: nous accusons BNP Paribas », pouvait-on lire sur deux banderoles déployées devant l’agence, sur le boulevard de Sébastopol, par un petit groupe des Amis de la Terre et d’ANV-Cop21.

Du « pipeline » de PVC noir installé sur le trottoir s’échappait une épaisse fumée blanche alimentée par des fumigènes. Les militants, dont l’un grimé en Donald Trump et un autre incarnant le DG de la banque, Jean-Laurent Bonnafé, sont restés sur place environ un quart d’heure.

Les ONG reprochent à BNP Paribas d’exercer un rôle de conseil financier sur le projet Texas LNG, dans la Vallée du Rio Grande. Ce terminal, projet d’environ 2 milliards de dollars, est destiné à exporter du gaz liquéfié, issu notamment de gisements de gaz de schiste.

Un échange prévu mercredi

Les Amis de la Terre ont indiqué avoir rendez-vous mercredi avec une équipe RSE de BNP Paribas, sur l’ensemble des dossiers liés à la question du gaz.

Les ONG multiplient les actions contre les énergies fossiles, et notamment les banques participant à leur promotion, 80% des réserves connues de gaz, charbon et pétrole devant rester dans le sol si l’on veut espérer limiter à 2°C la hausse de la température mondiale.

Un peu plus tôt lundi, un groupe de Greenpeace a de son côté déversé 3 000 litres de mélassedevant le siège de Total à la Défense, pour dénoncer un projet d’exploration pétrolière à l’embouchure de l’Amazone, près d’un récif corallien récemment découvert.

source: actu environnement

Ségolène Royal vient d’accorder deux prolongations exceptionnelles de permis de recherche d’hydrocarbures. Selon l’Amicale des foreurs, la ministre de l’Environnement a dû signer les arrêtés suite à des décisions de justice.

28 mars 2017  |  Philippe Collet © Midkhat Izmaylov

Le 19 mars, deux arrêtés de prolongation exceptionnelle de permis de recherche d’hydrocarbures sont parus au journal officiel. Le premier prolonge le permis de Claracq (Landes et Pyrénées-Atlantiques) et le second le permis du Valenciennois (Nord).

« Le ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer (MEEM) vient de signer « en catimini » la prolongation de validité de deux permis de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux », estime l’Amicale des foreurs. L’association professionnelle explique que ces deux prolongations interviennent alors que Ségolène Royal « avait officiellement annoncé en juillet 2016 ne plus donner suite aux demandes de permis déjà déposées et de ne plus accepter de nouvelles demandes, ce qui implicitement couvrait les demandes de renouvellement ».

Les tribunaux sont saisis

Pourquoi ce revirement ? Parce que les détenteurs de permis ont gagné une bataille judiciaire qui a contraint le ministère de l’Environnement à renouveler leurs permis de recherche. L’association rappelle que les prolongations de permis miniers « sont de droit » dès lors que le titulaire respecte ses obligations. Selon l’Amicale des foreurs, « les tribunaux administratifs, chaque fois qu’ils ont été saisis, ont condamné le ministère à accorder ces prolongations avec des astreintes financières conséquentes en cas de non-respect du délai de délivrance fixé par le tribunal ».

Les sociétés Celtique Energie Ltd et Investaq Energie SAS avaient attaqué l’Etat devant le tribunal administratif de Pau pour obtenir le renouvellement du permis de Claracq. Le 7 juillet 2016, le tribunal leur a donné raison et a demandé au ministère de délivrer le permis dans un délai de 30 jours avec une astreinte de 3.000 euros par jour de retard, rapporte l’association. L’arrêté confirme explicitement que la prolongation « n’est accordée que pour l’exécution du jugement du tribunal administratif de Pau ». Reste que sa publication en mars devrait donner lieu au paiement de plus de 600.000 euros aux titulaires, calcule l’Amicale. « A cette somme, il faut ajouter ce que d’autres titulaires ont pu recevoir pour des condamnations similaires (ils sont nombreux mais ne communiquent pas en ce domaine) », ajoute-t-elle.

Prolongation jusqu’à l’automne

Concrètement, les deux permis ont été prolongés de trois ans, conformément au code minier qui prévoit qu’« en cas de circonstances exceptionnelles invoquées par le titulaire ou par l’autorité administrative, la durée de l’une seulement des périodes de validité [du permis] peut être prolongée de trois ans au plus, sans réduction de surface ». Toutefois, leurs détenteurs ne pourront en bénéficier que jusqu’à l’automne prochain.

Le permis de Claracq expirait initialement le 3 novembre 2014. Il fait l’objet d’une « prolongation exceptionnelle provisoire » jusqu’au 3 novembre 2017. Les deux entreprises titulaires comptent réaliser cinq forages d’exploration sur les communes de Garos et Fichous-Riumayou (Pyrénées-Atlantiques). L’enquête publique s’est tenue du 15 mars au 15 avril 2016. L’arrêté précise aussi qu’il s’agit d’un permis de recherche d’« hydrocarbures conventionnels », alors que le code minier ne distingue pas les hydrocarbures conventionnels des hydrocarbures non conventionnels. Le terme « conventionnel » était déjà apparu dans l’intitulé des sept derniers permis prolongés à titre exceptionnel en septembre 2015. Le dossier de l’enquête publique relative à la demande d’autorisation de forage dans le cadre du permis de Claracq précisait que « les sociétés Investaq Energie et Celtique Energie attestent conformément à l’introduction induite par la loi n°2011-835 du 13 juillet 2011 qu’elles n’entendent ni exploiter les gaz de schiste ni avoir recours à la fracturation hydraulique ».

Quant au permis du Valenciennois, il expirait le 24 octobre 2014 et a été prolongé à titre exceptionnel jusqu’au 24 octobre 2017. Selon le site internet du ministère de l’Environnement, Gazonor souhaite récupérer du « gaz de houille« . Derrière ce terme se cachent deux techniques d’exploitation. La première consiste à capter le gaz (grisou ou gaz de mine) qui s’échappe naturellement des anciennes mines de charbon. La seconde est l’exploitation du « gaz de couche », c’est-à-dire du méthane fixé dans les veines de charbon. Les opposants pensent que Gazonor s’intéresse au gaz de couche, dont l’extraction peut nécessiter de fracturer les veines de charbon.

Philippe Collet, journaliste
Rédacteur spécialisé© Tous droits réservés Actu-Environnement

source: actu-environnement   23 mars 2017  |  Laurent Radisson

La décision du Conseil constitutionnel sur le traité de libre échange avec le Canada (Ceta) était attendue pour le 22 mars. Elle sera finalement rendue « au début de l’été« , les sages ayant décidé de « poursuivre l’instruction » du recours présenté il y a un mois par plus d’une centaine de députés.

Ces derniers ont attaqué le texte, dont l’entrée en vigueur provisoire est imminente, au motif principal qu’il menace les normes sociales et environnementales. La saisine des parlementaires repose sur quatre arguments dont celui d’une méconnaissance du principe de précaution. Si les sages déclaraient le traité incompatible avec la Constitution française, une révision de cette dernière serait nécessaire avant toute ratification de l’accord par le Parlement.

Pour la Fondation Nicolas Hulot, l’Institut Veblen et Foodwatch, ce report inhabituel confirme « le flou inquiétant sur la légalité de cet accord« . Les ONG demandent au Président de la République de convoquer un Conseil européen d’urgence pour « refuser l’entrée en vigueur provisoire du texte, qui pourrait intervenir dès le 1er avril, tant que les doutes sur la compatibilité du Ceta avec la Constitution et les traités européens subsistent« .

Laurent Radisson, journaliste
Rédacteur en Chef délégué aux marchés HSE© Tous droits réservés Actu-Environnement

Trends Tendances

21/03/17 à 06:49 – Mise à jour à 14:33

Source: Afp

L’Union européenne mise sur le Japon, avec lequel elle espère finir de tracer en 2017 les grandes lignes d’un ambitieux accord commercial, pour réaffirmer son attachement au libre-échange face au repli protectionniste des Etats-Unis de Donald Trump.

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Shinzo Abe et Jean-Claude Juncker © Reuters

« Cet accord est nécessaire car nous croyons à un commerce libre, équitable et fondé sur des règles », a insisté mardi le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker au cours d’une rencontre à Bruxelles avec le Premier ministre nippon Shinzo Abe, en compagnie du président du Conseil européen Donald Tusk.

M. Juncker s’est dit « confiant » de voir cet accord conclu en 2017, promettant que « cette rencontre » avec M. Abe ne serait « pas la seule de l’année ».

Cet affichage en faveur d’un commerce « libre et équitable » contraste avec le protectionnisme de Donald Trump et de son gouvernement, hostiles au multilatéralisme de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Dès son arrivée au pouvoir le 20 janvier, le président américain a notamment officialisé le retrait américain du Traité transPacifique (TPP) signé avec 11 pays de la région Asie-Pacifique, dont le Japon, la troisième puissance économique mondiale.

Tout récemment, des désaccords de fond ont éclaté pendant une réunion des grands argentiers du G20 en Allemagne, où les Etats-Unis ont notamment fait retirer du communiqué final une condamnation du « protectionnisme ».

« Dans le contexte politique actuel, et spécialement maintenant que les Etats-Unis se sont retirés du TPP, nous avons reçu l’assurance que cet accord (avec l’Union européenne) est une priorité pour le gouvernement japonais », a souligné une source européenne proche des discussions.

Shinzo Abe a pourtant ménagé son allié américain mardi, jugeant « important que le Japon et l’UE coopèrent aussi avec les Etats-Unis » pour défendre le libre-échange « face à des tendances protectionnistes troublantes ».

Négocié depuis quatre ans dans une quasi-indifférence, l’accord UE/Japon pourrait pourtant peser plus lourd encore que celui récemment conclu avec le Canada, le CETA, cible d’une virulente contestation politique et d’ONG.

Les échanges avec le Japon, sixième partenaire commercial de l’UE en 2016, représentent 3,6% du commerce extérieur européen, soit presque le double de ceux avec le Canada.

Selon une étude d’impact de la Commission, le PIB européen pourrait croître de 0,76% à long terme.

Le CETA, exemple ou repoussoir ?

Les négociations, pourtant bien avancées, butent encore sur l’agriculture : les Européens voient dans le Japon un marché particulièrement intéressant, très demandeur de produits de qualité, mais le secteur reste sensible aux yeux des Japonais, inquiets pour leur boeuf, leur porc et leurs produits laitiers.

Autre obstacle, le secteur automobile, que Tokyo aimerait voir aussi libéralisé que possible dans l’UE.

Les Européens ont prévenu que s’ils étaient prêts à ouvrir complètement leur marché, ce ne serait pas sans contreparties, l’automobile restant l’un de leurs principaux atouts.

« Comme souvent dans une négociation, les derniers problèmes sont les plus difficiles à résoudre », a noté M. Juncker.

Reste aussi, malgré le volonté affichée des deux parties, l’incertitude politique.

L’exemple du CETA, dont la signature par Bruxelles a été fortement ralentie par ses opposants, reste dans tous les esprits.

« Bien sûr que le CETA a inquiété les Japonais, mais ils ont vu ensuite comment les choses se sont terminées », tempère la source proche des négociations. « Ils ont plus confiance en nous que nous-mêmes ».

De l’aveu même des négociateurs, le cadre du futur traité est très proche de celui avec le Canada.

Il pourrait même inclure, si le Japon l’accepte, un tribunal permanent chargé d’arbitrer les éventuels litiges entre les multinationales et les Etats, un point qui avait été jugé très problématique par les détracteurs du CETA.

Contactées par l’AFP, la plupart des ONG opposées au traité avec le Canada restent pour l’instant muettes sur le Japon.

Seule l’organisation Friends of the Earth Europe a expliqué « avoir priorisé » ses actions sur le CETA ou le TTIP -l’accord de libre-échange de l’UE avec les Etats-Unis, actuellement « étudié » par Washington- à cause de « moyens limités ».

En savoir plus sur:

Confusion

Depuis quelques jours, circulent sur les réseaux sociaux, des messages très inquiétants comme “Alerte en ce jour (12 mars 2017) on apprend que la Norvège contamine toute l’Europe avec de l’iode 131 radioactive depuis plusieurs semaines (on évoque même fin octobre)..”. Il s’agit d’une confusion entre deux évènements :
De l’iode 131 (isotope radioactif artificiel) a été détecté à de faibles niveaux dans l’air ambiant de plusieurs pays européens en janvier 2017. L’origine exacte de cet iode 131 n’est pas connue et plusieurs hypothèses sont envisageables. Voir communiqué CRIIRAD du 14 février 2017.

Il y a eu un incident sur un réacteur nucléaire en Novège en octobre 2016, mais il n’y a pas à notre connaissance d’incident ou accident nucléaire actuellement en Norvège et les stations de mesure dont les résultats sont publiés sur le site du réseau Européen EURDEP ne montrent pas actuellement de radioactivité anormale en Norvège ou sur les pays proches.

Rejets d’iode 131 d’un réacteur Norvégien en octobre 2016

Il y a bien eu, le 24 octobre 2016 à 13H45 un incident significatif sur le réacteur nucléaire de l’IET à Halden au sud-est d’Oslo en Norvège, lors de manipulation du combustible usé. L’autorité Norvégienne de Protection Radiologique a signalé cet incident dans un communiqué du 25 octobre 2016.

Cet incident, qui a conduit à évacuer le personnel de la centrale, a entrainé des rejets radioactifs à l’atmosphère. Les autorités norvégiennes ont estimé le rejet à 150 millions de becquerels pour l’iode 131 et 24 millions de becquerels pour l’iode 132. A noter que le communiqué ne précise pas comment ces estimations ont été effectuées, ni leur niveau de fiabilité. On peut s’étonner d’ailleurs du fait que les autorités n’aient pas fait état des autres substances radioactives susceptibles d’avoir été rejetées (tritium, carbone 14, gaz rares radioactifs).

Heureusement, la situation a pu être maîtrisée. Cet « incident » d’octobre 2016 pose de nombreuses questions sur le plan de la sûreté (origine de l’incident), du défaut de transparence (l’exploitant n’a déclaré l’incident que 20 heures après), des insuffisances de la métrologie (pas d’évaluation de l’ensemble des rejets radioactifs).

L’ONG Norvégienne Bellona, avait fait part en 2004 d’inquiétudes sur la sûreté et dénoncé des fuites d’eau lourde et des rejets élevés de tritium (isotope radioactif de l’hydrogène).

En ce qui concerne les rejets d’iode 131 du 24 octobre 2016, en Norvège, les stations de mesure de l’iode 131 sous forme particulaire situées à Osteras, à une centaine de kilomètres au nord-ouest de Halden et à Arland, à 500 kilomètres au nord, n’avaient pas mis en évidence d’impact mesurable (données consultables sur le site EURDEP).

De l’iode 131 particulaire avait bien été détecté sur les filtres à air du 17 au 24 octobre 2016 avec des valeurs de l’ordre de 0,37 à 0,45 µBq/m3, mais la période de mesure s’arrêtait vers 6H du matin soit avant l’heure officielle des rejets. Dans les deux semaines suivantes, les niveaux d’iode 131 publiés restaient inférieurs aux limites de détection comprises entre < 0,3 µBq/m3 et < 3,6 µBq/m3.
Ces résultats posent un certain nombre de questions.
On peut s’étonner par exemple de l’absence d’échantillonnage pour la station d’Osteras pendant la période des rejets supposés. En effet les analyses portent sur un premier filtre pour la période du 17 au 24 octobre à 6H34, puis un second du 25 octobre à 11H30 au 26 octobre à 10H49. Il n’y a donc pas de mesure du 24 octobre à 6H35 au 25 octobre à 11H29 ?
On peut également déplorer l’absence de mesure de l’iode 131 sous forme gazeuse qui est dans de nombreux cas prépondérante par rapport à la forme particulaire. Et bien entendu, il convient de souligner que les stations de mesure sont à grande distance de la centrale et ne renseignent pas sur la contamination de l’air dans un rayon de quelques kilomètres.
A ce jour, rien ne permet de faire le lien entre les rejets d’iode 131 du réacteur de Halden en Norvège en octobre 2016 et la détection d’iode 131 dans l’atmosphère de plusieurs pays européens en janvier 2017.
Rappelons que la période physique de l’iode 131 est de 8 jours, l’activité de l’iode 131 rejeté le 24 octobre 2016 serait donc divisée par un facteur 1 300 au 15 janvier 2017. Par ailleurs, les niveaux d’iode 131 particulaire les plus élevés détectés en Europe en janvier 2017 étaient en Pologne (5,9 µBq/m3).
Il serait par contre souhaitable que des analyses indépendantes soient effectuées au voisinnage du réacteur de Halden afin d’évaluer les niveaux d’exposition des riverains (analyses d’air, sol, précipitations et chaîne alimentaire).

Rédaction : Bruno CHAREYRON, ingénieur en physique nucléaire, directeur du laboratoire de la CRIIRAD avec le support technique de Jérémie MOTTE, ingénieur environnement, responsable du service Balises de la CRIIRAD. CRIIRAD
29 cours Manuel de Falla
26000 Valence
04.75.41.82.50asso@criirad.org

Par redaction le dimanche 12 mars 2017, 17:47 – International – Lien permanent

• source: coordination antinucleaire sud est

Alerte : en ce jour (12 mars 2017) on apprend que la Norvège contamine toute l’Europe avec de l’iode 131 radioactive depuis plusieurs semaines (on évoque même fin octobre). Un accident nucléaire sur le réacteur de recherche atomique de Halden en serait à l’origine. Le risque de contamination des populations du nord et jusqu’à la France n’est pas négligeable notamment pour les enfants et adolescents. Les autorités norvégienne comme française pratiquent la rétention d’informations.

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En Norvège, un coeur de réacteur atomique expérimental serait, comme à Fukushima, hors de contrôle. De l’hydrogène radioactif s’accumulerait dans son enceinte. L’exploitant et l’équivalent de notre ASN procèdent à des rejets radioactifs dans l’atmosphère pour éviter l’explosion et la catastrophe atomique européenne. Il s’agirait du réacteur de Halden (1). La Norvège exploite 4 réacteurs de recherche à Kjeller : NORA (activé en 1961, arrêté en 1967),  JEEP I (activé en 1951, arrêté en 1967), JEEP II (activé en 1966) et à Halden : HBWR – Halden Boiling Water Reactor (activé en 1959) à la frontière suédoise. Une ville d’environ 30 000 habitants et de 640 km2.

C’est depuis janvier 2017 qu’à été détectée une présence anormale d’iode 131 dans l’air ambiant en Europe. Ce radionucléide artificiel, émetteur de rayonnements bêta et gamma, de période dite courte de 8,02 jours ( c’est à dire d’une durée de contamination effective d’au moins … une année) se fixe sur la thyroïde, une glande qui joue un rôle crucial dans la croissance. C’est la raison pour laquelle, les nourrissons et très jeunes enfants ainsi que les adolescents y sont particulièrement sensibles.

C’est un des produits de fission les plus redoutés lorsqu’il est relâché dans l’environnement. Très mobiles car volatils, les isotopes radioactifs de l’iode se dispersent puis se déposent un peu partout puis sont captés par les feuilles des végétaux, puis absorbés par les racines, puis ingérer par les animaux ou les humains qui consomment alors des aliments contaminés. La teneur en iode-131 doit être surveillée dans la chaîne alimentaire durant plusieurs semaines, le temps que ce radioélément cesse d’irradier. Des contrôles de radioactivité du lait et des végétaux sont primordiaux en particulier les légumes à grandes feuilles comme les épinards et les laitues. L’eau doit être également surveillée. D’autant que très radioactif l’iode-131 va voir sa radioactivité divisée par 1000 tous les 80 jours seulement. Autrement dit la quantité d’iode-131 est divisée par 2 tous les 8 jours, par 2500 tous les trimestres et il faut attendre une année pleine pour qu’il n’en reste plus trace dans les aliments.

Si l’alerte avait été lancée suffisamment tôt par les autorités, des irradiations inutiles auraient pu être évitées dans la population par la prise de mesures de protection. Mais dès le début les autorités européennes sont restées dans une incapacité à identifier l’origine de cette contamination radioactive et, comme lors des catastrophes nucléaires de Tchernobyl et Fukushima ont privilégié le mensonge par omission et la poursuite de l’activité économique et financière.

L’Est montré du doigt… à tort

Très vite les autorités européennes ont indiqué que ces rejets radioactifs anormaux pouvaient provenir d’un centre de recherche situé en Hongrie (l’institut de production de radio-isotopes de Budapest) qui s’était déjà rendu coupable du 8 septembre au 16 novembre 2011 de tels rejets. Mais sans certitude aucune. Cet « Izotop Intezet » disposerait selon l’Autorité à l’Énergie Atomique Hongroise d’une autorisation de rejets annuels de 1 600 GBq soit 1 600 milliards de Becquerels d’iode 131. Autorisation dont bénéficient aussi les installations nucléaires françaises (2).

Un avion « renifleur » états-unien a été dépêché,  pour survoler l’Europe. Depuis son déploiement le 17 février à Mildenhall, en Angleterre, le Boeing WC-135 Constant Phoenix de l’US Air Force a été repéré en moins de deux semaines au-dessus de la France, de la Méditerranée, de la mer du Nord, du Danemark et de la mer Baltique.  L’Etat-major français des armées n’a pas, dans un premier temps, « retrouvé le vol » pour ensuite finalement confirmer le passage du « nuke sniffer » sur notre territoire le 27 février, sans vouloir en dire plus. Mais les déploiements en Europe de WC-135 ne sont « pas fréquents » selon l’historien militaire suisse Daniel Fuhrer qui travaille pour le Département fédéral de la défense :  » il a été conçu pour surveiller les essais atomiques soviétiques durant la Guerre froide et a surtout servi ces dernières années au large de la Corée du Nord« .

Parmi les autres spéculations a été aussi envisagé un supposé essai nucléaire russe dans l’Arctique qui, pour certains, serait à l’origine des traces de l’iode 131 délétère. Mais cette théorie et cette piste n’a convaincu que ceux qui voulaient y croire car nombre de spécialistes l’ont rejeté du fait que d’autres isotopes radioactifs (toujours concomitants à un essai atomique) n’avaient pas été détectés. Une autre piste pointant l’Est seraient d’anciens bâtiments ou sous-marins russes à propulsions nucléaires, qui ne fonctionnent pas très bien. Mais là encore : pas de preuve tangible. Mais l’avion-renifleur états-unien est apparu sur des relevés radar au-dessus la Baltique, non loin de l’enclave russe de Kaliningrad, coincée entre la Pologne et les pays baltes. Puis un autre appareil américain, destiné lui à la reconnaissance et dont les missions sont beaucoup plus fréquentes que celles du WC-135, ne s’est pas caché de voler à quelques dizaines de kilomètres de Kaliningrad. Il est vrai que l’enclave, de plus en plus militarisée, cristallise les tensions croissantes entre l’OTAN et la Russie. Pour les Etats-Unis s’était peut-être l’occasion de faire d’une pierre deux coups.

Les hypothèses vers l’Est font pschitt, l’Europe du Nord pointée du doigt

Ce n’est que le 13 février 2017 que l’IRSN (Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire) français a confirmé que « De l’iode 131, radionucléide d’origine artificielle, a été détecté, courant janvier 2017… en Europe” dont la France. Déjà cette contamination radioactive avait été mesurée sous forme d’aérosol (gaz) en Norvège, Finlande et Pologne (5,92 µBq/m  microBecquerel par mètre cube) du 9 au 16 janvier, puis du 17 au 23 janvier en Tchéquie, en Allemagne du 16 au 30 janvier, puis du 18 au 26 janvier en France (0,31 µBq/m par exemple dans le Puy-de- Dôme) et du 17 au 24 janvier en Espagne.

Comme bon nombre d’installations nucléaires européennes sont autorisées a rejeter dans l’atmosphère de l’iode radioactive au quotidien : les conditions météorologiques des semaines de début d’année, à l’origine d’une forte pollution par les particules fines et propices à la stagnation des poussières dans les couches inférieures de l’atmosphère, furent alors mises en accusation. Tout serait dans la normalité mortifère, seule la météo serait coupable. Il n’y aurait pas d’augmentation des rejets radioactifs mais une diminution des possibilités de dilution ! Dilution légale de radioactivité au demeurant permettant que les concentrations en polluants radioactifs ne soient plus détectables … mais en augmentant le nombre de citoyens exposés et victimes.

Finalement c’est un physicien nucléaire proche de l’Autorité norvégienne de protection contre les rayonnements (NRPA) qui début mars (le 3 mars) indique qu’ont eu lieu des rejets d’iode radioactif au coeur du réacteur de Halden lorsque l’IFE [Institut de technologie de l’énergie] intervenait sur du combustible endommagé dans la salle du réacteur. L’opération a généré la libération de substances radioactives au travers du système de ventilation. Et s’est poursuivit le jour suivant. Alors que le NRPA (équivalent de l’ASN française) effectuait une inspection inopinée, les rejets radioactifs se poursuivant, la décision a été prise de fermer le système de ventilation pour limiter les rejets dans l’environnement. Mais cette disposition a, à son tour, engendré des problèmes encore plus graves. L’air pressurisé a bloqué les vannes du système de refroidissement du réacteur en position d’ouverture, ce qui a empêché la circulation de l’eau de refroidissement. Les jours suivants la sécurité du réacteur était dans un état plus que préoccupant.

En Norvège : situation identique à celle de Fukushima

Des fluctuations de température dans le réacteur ont mis en évidence une augmentation du flux de neutrons dans le noyau et le danger de formation d’hydrogène. La même situation de formation d’hydrogène dans le noyau du réacteur qu’à Fukushima-Daïchi qui a engendré l’explosion et la catastrophe atomique. Comme au Japon, il ne restait plus pour les techniciens qu’une solution désespérée : ouvrir à nouveau les vannes même si cela signifiait libérer la radioactivité sur le reste du pays et plus loin. Tout comme à Fukushima les spécialistes de l’IFE n’ont pas compris la gravité de la situation .

Selon les responsables de cette unité atomique de recherche se serait une banale panne technique pendant la manutention du combustible qui a engendré l’accident nucléaire et la libération d’iode131 mais aussi d’iode132 radioactifs. Une alarme a alors retenti et le personnel de la sale des machines a été évacué immédiatement après le début de l’incident. Puis ils y sont revenu pour tenter d’identifier la cause et l’ampleur du volume de radioactivité. Mais le mal était fait.

La NRPA fulmine. Et impuissante, tout comme l’ASN l’est en France, de déclarer par la voix de son chef de la sécurité, Per Strand : « Nous allons étudier comment cela a pu se produire et pourquoi nous n’avons été avertis que le lendemain ».

Les rejets radioactifs continuent-ils ? Les autorités sanitaires des pays concernés dont la France vont-elles encore garder un mutisme complice quitte à porter atteinte à la santé et à la vie de la population ?
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(1) Le HBWR est un réacteur à eau bouillante à circulation naturelle. La puissance maximale est de 25 MW (thermique) et la température de l’eau est de 240 ° C, correspondant à une pression de service de 33,3 bars. La superficie du site atomique est de 7000 m 2 . Le circuit primaire du réacteur est situé à l’intérieur d’une caverne rocheuse d’un volume net de 4500 m 3 . Le revêtement de la roche a une épaisseur de 30-60 m. 14 tonnes d’eau lourde agissent comme réfrigérant et modérateur. Un mélange de vapeur et d’eau s’écoule vers le haut par circulation naturelle à l’intérieur des tubes de carénage qui entourent les crayons combustibles. Les circuits d’élimination de la chaleur sont placés à l’intérieur de la salle du réacteur ou dans le tunnel d’entrée du réacteur. La salle de contrôle et les installations de service sont placées à l’extérieur de l’excavation. Les bâtiments de service contiennent des bureaux, des ateliers et des laboratoires.
(2) Un rejet d’iode radioactif de 300 + 324 GBq soit 624 GBq tel que celui déclaré par Izotop Intezet pour l’année 2011 est 28 300 fois supérieur aux rejets d’iode radioactif effectués en 2009 par la centrale atomique EDF du Tricastin (France) déjà attentatoire à la santé (et 130 fois supérieur à ceux effectués par l’usine Areva de retraitement de la Hague).

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autres sources :http://www.wikistrike.com/2017/03/norvege-une-centrale-nucleaire-a-fuite-et-pas-qu-un-peu.html . http://bellona.org/news/nuclear-issues/2017-03-norways-halden-reactor-a-poor-safety-culture-and-a-history-of-near-misses . https://youtu.be/uW6zTn2lCOc . http://www.irsn.fr/FR/Actualites_presse/Actualites/Pages/20170213_Detection-iode-radioactif-en-Europe- durant-le-mois-de-janvier-2017.aspx#.WKK3ijVkH2b  . https://francais.rt.com/international/28033-norvege-fuite-reacteur-nucleaire . https://translate.google.fr/translate?hl=fr&sl=en&u=http://www.emtr.eu/hr.html&prev=search .

 

PAR SYLVAIN LAPORTE 10/03/2017 PARU DANS LE FAKIR N°(78 ) DÉCEMBRE 2016 – JANVIER 2017

ON A BESOIN DE VOUS

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C’était juré craché : après le Brexit, on allait « rapprocher l’Europe des peuples ». Promesse d’ivrogne. Quatre mois plus tard, tels des alcooliques, ils replongent. Et imposent au forceps un traité de libre-échange fabriqué par les multinationales et leurs lobbies. On en raconte ici l’histoire. Grâce à son acteur principal, le lobbyiste Jason Langrish.

Ils sont formidables ! Ils sont fous !
« L’Union européenne ne peut à nouveau aller de l’avant que si elle continue à s’appuyer sur le soutien de ses citoyens. »
C’était hier. C’était il y a quatre mois. Juste après le Brexit.
Angela Merkel, François Hollande, Matteo Renzi déclaraient ça, main dans la main, lors d’un sommet spécial. Et tous les dirigeants, tous les éditorialistes, promettaient de « réformer l’Europe », « renforcer la démocratie », « se rapprocher des peuples », etc.
Ils avaient compris, enfin.
Et quatre mois après, donc, voici le CETA, le traité de libre-échange avec le Canada. La preuve manifeste qu’on s’est mis à l’écoute des peuples, et non au service de l’oligarchie…
Car comment est né ce CETA ? D’où vient ce « Comprehensive Economic and Trade Agreement » ?
On en révèle ici l’histoire, sinon secrète, du moins discrète.

CETA, kézako ?L’Union européenne et le Canada ont donc signé un « Comprehensive Economic and Trade Agreement ». Mais qu’est-ce que ça change ?

Céréales
Jusqu’alors, la tonne de blé était taxée de 122 $ à son entrée en Europe, l’avoine 114 $, l’orge et le seigle 120 $, et les légumes frais de 3,2 à 14,4 %. Ce sera désormais zéro. L’agriculture française traverse, paraît-il, « l’une des pires crises de son histoire », rien que ça, mais voilà la solution : plus de concurrence !

Viandes
Les quotas de bœuf sans hormones explosent de 4 000 à 45 000 tonnes, tout comme pour le porc, de 6 000 à 80 000 tonnes autorisées. Et dans le même temps, les droits de douane européens (20 %) sont supprimés.

Produits de la mer
96 % des produits seront exemptés de taxes aux frontières, comme les crevettes surgelées (jusqu’alors taxées à 20 %), le saumon (15 %), le maquereau congelé (20 %).

Fromages
Ce sont les gagnants chez nous de cet accord : Lactalis et autres producteurs de fromages. Le quota à destination du Canada doublera (de 20 000 à 37 000 tonnes), et sans droits de douanes.

Métaux et bois
Pour ces matières, 98 % des barrières douanières sont supprimées. Notamment pour l’aluminium (jusqu’alors taxé à 10 %), l’acier (7 %), le contreplaqué (10 %)…

Industrie
99 % des droits sur les produits manufacturés sont levés, dont les machines, la construction aérospatiale et ferroviaire (taxés jusqu’à 22 % à l’entrée dans l’UE), les produits chimiques (6,5 %). Et idem pour l’automobile : les droits de douanes, jusqu’alors de 10 %, sont levés.

1998. La matrice.

Accor, Alstom, ArcelorMittal, Areva, BNP‑Paribas, Continental, Deutsche Bank, Lafarge, Mercedes Benz, Société Générale, Total S.A., Veolia Environnement, Volkswagen AG… Parmi les soutiens au CETA, on retrouve nos amis de la European Round Table, le plus important lobby à Bruxelles (qui avait déjà appuyé le traité de Maastricht, la monnaie unique, l’élargissement à l’Est, etc.).

Depuis 1999, ces multinationales de chez nous se sont associées avec des petits copains d’outre-Atlantique : Alcan, Bombardier, Monsanto, Rio Tinto, etc.

Tous réunis, ils ont fondé la Canada Europe Round Table for Business (CERT). Et c’est son directeur Jason Langrish qui, dans l’ombre, depuis dix ans, est le fer de lance du traité de libre-échange. Parfois bavard, cet avocat d’affaires en livre lui-même l’historique.

Septembre 2005. L’étude.

La CERT publie, d’abord, un « rapport technique », intitulé : « Recommandations : un cadre pour une plus grande prospérité. » Et que recommande‑t‑il, pour cette prospérité ? Un « commerce plus libre », « un libre mouvement des capitaux », « un marché libre sans barrières », etc.

Mais, comme le remarque Jason Langrish lui-même : « Ce qu’il faut comprendre, c’est que ce genre de dossier doit être porté par un leadership politique, sinon cela ne décolle pas. »

Il lui faut donc trouver le « porteur », et ce sera le Premier ministre du Québec.

Novembre 2006. Le porteur.

« En 2006, la communauté des affaires a poussé Jean Charest à être le champion politique en faveur d’un accord global de libre-échange Canada‑UE, se souvient Jason Langrish (National Magazine, 15/4/2014). Et il a sauté dessus tout de suite. En fait, nous avons conclu un accord, c’était en novembre, il a dit : ‘‘Je m’occuperai des politiques, vous, vous vous occuperez du business et du soutien des entreprises.’’ Nous avons tenu notre parole en apportant le soutien de 125 dirigeants d’entreprise, et lui a plus que rempli sa part. C’est lui, d’ailleurs, qui a convaincu Nicolas Sarkozy, le président français, de soutenir un accord de libre-échange. Il avait également des entrées avec Peter Mandelson, qui était alors le Commissaire européen au commerce. Donc il a fait beaucoup, il a vraiment fait du bon boulot. »

Du bon boulot, mais au service de qui ?

Juin 2007. Les perroquets.

En janvier 2007, à Davos, Jean Charest souhaite « l’amorce de discussions pour la signature d’un accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne », afin de « s’attaquer aux freins à l’investissement et de stimuler le commerce des biens et des services ».

Le « souhait » se réalise vite. Cinq mois plus tard, à Berlin, à l’occasion du sommet UE‑Canada, la CERT se félicite :

« La déclaration rendue publique par le Premier ministre du Canada, M. Stephen Harper, et la chancelière allemande, Angela Merkel, qui reprend les réflexions des chefs d’entreprises, a engagé les deux parties à collaborer à une étude visant à examiner et à évaluer les coûts et les avantages d’un partenariat économique plus étroit. »

C’est juste une incise, discrète : « qui reprend les réflexions des chefs d’entreprises », mais tout est dit, avec délicatesse : les politiques se font les perroquets des PDG. Comme préconisée par les businessmen, est donc lancée une « étude ». Suspense : que va-t-elle conclure ?

Le lobby se paie le luxe, même, de fixer la suite du calendrier aux « dirigeants » (des guillemets s’imposent, car qui dirige vraiment ?) : « Lors du sommet UE-Canada à l’automne 2008, écrit la CERT, nous prions instamment la Commission européenne et le gouvernement du Canada de confirmer que l’on procédera à une vaste initiative en matière de commerce et d’investissement. »

Second suspense : l’agenda sera-t-il respecté ?

Juillet 2008. L’ambition.

À la surprise générale, l’« étude » conclut à des « coûts » négligeables, mais des « avantages » infinis : 9 milliards d’euros pour « le Canada », 12 milliards pour « l’Europe ». Les négociations débutent derrière des portes closes.

On est ambitieux.
On voit grand.

Comme le relate, en petit comité, John Langrish en 2014 (National Magazine, 15/4/2014) :

« Le CETA est en grande partie plus important que le TAFTA [Traité de libre‑échange USA-UE]. Lorsque le CETA entrera en vigueur, ce seront 99 % des produits dont on abaissera les taxes. Le CETA est un accord qui va bien au-delà de la question des frontières. Il reconnaît le caractère moderne des affaires, la mondialisation des chaînes de production et de valeur, de l’investissement, de l’accès aux marchés publics, de la protection de la propriété intellectuelle, de la mobilité des travailleurs qualifiés. Dans de telles circonstances, le CETA est un accord bien plus large et bien plus complet que le TAFTA. »

Le cheval de Troie du Tafta« Il y a une régression sur les échanges commerciaux dans le monde, et nous, on va un peu à contresens », constate Jean Charest, l’ancien Premier ministre du Québec. Et de se féliciter : « On devient une plaque tournante en quelque sorte pour ceux qui veulent avoir accès au marché européen. »

« Ce traité nous permettra d’attirer les multinationales qui chercheraient à faire du profit via le Canada », confirme Jason Langrish (The Star, 27/10/2016). Ainsi de Monsanto.

Pourquoi cette multinationale, américaine, est-elle membre de la CERT, la « Canada Europe Round Table » ? Parce qu’elle possède une filiale au Canada. Par ce biais, elle pourra donc exporter librement vers notre continent. Et qu’importe le blocage du TAFTA.

Un gage d’« attractivité », selon Ottawa.

Décembre 2015. Le chaos.

Tout va bien.
Tout va bien jusqu’à l’été 2015 : contesté par l’opinion, le Tafta entre dans la tourmente. Par ricochet, le CETA pourrait en souffrir, être condamné à trop de lumière.

« C’est un chaos total, s’inquiète Jason Langrish (Ottawa Citizen, 14/7/2015). J’ignore si les craintes portées par le Parlement européen sur le TAFTA concernent réellement les tribunaux arbitraux ou si c’est juste un bon moyen de tuer le traité Canada-UE. J’espère que c’est juste une tempête et que nous en ressortirons vite et indemnes. »

Face aux protestations, le discours se métamorphose.

On se fait modeste, minimaliste.

On fourbit les « éléments de langage » : « Les tribunaux arbitraux ne doivent pas devenir un problème tant que les négociations sur le TAFTA n’ont pas abouti, prévient Jason Langrish (The Globe and Mail, 6/8/2014). Nous devons maintenant nous demander : comment accepter ce mécanisme avec le Canada et le refuser aux Américains ? La réponse, c’est que les négociations sont différentes. Ce qui est acceptable dans un cas ne l’est pas nécessairement pour l’autre. »

D’après cette nouvelle rhétorique, désormais, TAFTA et CETA n’ont plus rien à voir.

Et elle circule : « C’est quasiment l’exact contraire », proclame, en version française, Matthias Fekl, le secrétaire d’État au Commerce extérieur (Médiapart, 22/9/2016). Chez les industriels, c’est le branle-bas de combat. La CERT rassemble ses troupes, BusinessEurope, Canadian Manufacturers, Europe Federation of Pharmaceutical Industries, Chemistry Industry Association of Canada, etc., pas moins de dix-sept lobbies. Dix-sept signatures, au bas d’une lettre ouverte, adressée aux « chers Président Juncker, Président Tusk, Premier ministre Trudeau et Président Schulz ».

Ça sent la panique :

« Notre association se tient prête à vous soutenir activement, vous et vos procédures officielles. (…) Nous vous demandons urgemment de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour clore le processus d’approbation en 2016, et nous nous tenons prêts à vous assister dans les derniers moments de cet accord historique. »

Pourquoi 2016 ? Pourquoi cette « urgence »  ?

Jason Langrish l’explique : il faut « que cet accord soit voté et ratifié par le Parlement européen le plus tôt possible en 2017, parce qu’après commenceront les élections nationales en Allemagne et en France, et qui sait ce qui se passera ensuite » (National Post, 31/8/2016).

Octobre 2016. Un monde nouveau.

Débutent alors les manœuvres de contournement : le Parlement européen ne sera pas consulté avant la signature. Et le traité de libre-échange sera aussitôt mis en œuvre, les barrières douanières supprimées, etc., avant que les parlements nationaux ne se prononcent.

Sauf dans un pays.
Un seul.
Presque le plus petit.
La Belgique.
Avec, on le sait, la Wallonie qui résiste.

Comme un château de cartes qui s’écroule pour Jason Langrish, qui sort de l’ombre et ne retient pas sa colère :

« Il apparaît que la Belgique est le seul Etat membre dont la position n’est pas celle du ‘‘oui’’ au CETA. Si cette situation persiste, la Belgique sera tenue pour responsable de l’échec de l’accord de libre-échange le plus progressiste et de la plus grande qualité que l’Europe et le Canada n’aient jamais négocié. L’échec du CETA endeuillerait le Canada vis-à-vis de l’UE. Cela arriverait au pire moment possible, après le Brexit et à l’approche d’une série d’élections nationales où les partis eurosceptiques font des avancées » (The Globe and Mail, 16/10/2016).

Ça ose tout, les Jason. C’est à ça qu’on les reconnaît.
« Le seul État membre dont la position n’est pas celle du ‘‘oui’’ », et forcément ! C’est le seul où un parlement, ne parlons même pas d’un peuple, a été consulté !

Et « cela arriverait au pire moment possible, après le Brexit et à l’approche d’une série d’élections nationales où les partis eurosceptiques font des avancées », comme si ce n’était pas les Langrish, les CERT, qui la faisaient haïr, cette Europe conçue pour les Accor, Alstom, ArcelorMittal, etc.

Enfin, c’est passé.
Au forceps, mais c’est passé.
Jason Langrish jubile : « Un ‘‘nouveau monde’’ émerge » (Financial Post, 31/10/2016).
Rien de moins.

Wallons enfants de la patrieLa vraie presse s’est fâchée très fort contre nos amis les Belges qui refusaient de signer l’accord, comme on le voit ci-dessous. C’est beau, le pluralisme !

En revanche, aucun éditorialiste qui ne se demande : « Comment une poignée de lobbyistes et d’oligarques ont en quelque sorte fini par imposer leur volonté à 500 millions d’Européens ? »

Pour notre part, on se montre nettement plus internationalistes, au moins jusqu’à Namur ! « Et si on demandait, pour une fois, le rattachement de la France à la Wallonie ?, balançait le rédac’chef. Nous qui militons pour la Grande Picardie socialiste, de Paris à Bruxelles, pour le Ceta on pourrait faire une exception. Et devenir Wallons ! »

On en a fait une pétition. Qui, en quelques jours, a recueilli près de 10 000 signatures.
Et 10 000 enthousiastes sur notre Facebook.

Les éditorialistes enragent…

• « C’est une région de quatre millions d’habitants, la Wallonie, qui peut bloquer le processus qui en concerne cinq cents. »
  Dominique Seux, France Inter.

• « Quand on parle de démocratie, que 3,5 millions de gens prennent en otage le reste de l’Europe, cela pose une difficulté. »
  Sylvie Goulard, députée européenne Les Républicains.

• « Les Canadiens ont sonné la fin de la partie et ils ont eu raison. Les Belges se prétendent fédéralistes mais agissent en nationalo-régionalistes. »
  Arnaud Leparmentier, Le Monde.

• « Les élus de 3,6 millions de Wallons ont en quelque sorte fini par imposer leur volonté à 500 millions d’Européens. »
  Le Figaro.

• « Comment la ‘‘petite’’ Wallonie arrive à paralyser un méga‑accord. »
  Les Échos.

• « La petite Wallonie continue de bloquer le grand traité de libre‑échange UE-Canada. »
  LCI.

• « Comment la petite Wallonie arrive à bloquer les négociations sur le CETA. »
  France info.

• « La Wallonie, ce petit bout de Belgique qui bloque l’Europe. »
  France 3 Nord‑Pas-de-Calais.

Etc., etc.

… la Fakirie se marre.

• « On leur déclare la guerre, et puis on se rend. Du coup ils nous annexent ! Et hop, on devient Belges ! »
  Éric, stratège.

• Le nouvel hymne : « Wallooons enfants de la patriiieeeuh ! »
  David, mélomane.

• Une prière : « Wallons wakbar. »
  Matt, fidèle.

• « Une bonne idée pour faire revenir, de fait, les exilés fiscaux. »
  Mathieu, économiste.

• Et les Flamands n’échapperont pas à l’offensive : « On pourrait pas annexer Bruges à la nouvelle entité, comme ça, discrètement ? Une ville qui construit des biéroducs mérite qu’on la sauve… »
  ColdFinger, assoiffé.

Et maintenant ? Les leçons.

De cette histoire, il faut tirer les leçons.

Guy Verhofstadt, l’ancien Premier ministre belge, l’estime aussi : « Nous devons apprendre de nos erreurs. Avec encore trente accords comme le Ceta en préparation, nous devons nous assurer que le commerce reste une compétence exclusive de l’Union européenne. »

Qu’en termes technocratiques ces choses‑là sont dites. Le souci, ce n’est pas l’absence de démocratie, mais déjà le trop de démocratie : on doit pouvoir se passer, entièrement, des parlements nationaux.

Voilà notre « erreur » !

Pascal Lamy, ancien commissaire européen, ancien directeur général de l’Organisation mondiale du commerce, se fait plus clair : « On ne devrait pas avoir besoin de la ratification des parlements nationaux » (L’Express, 27/10/2016).

De quoi rapprocher l’Europe des peuples !

Et qui, d’après Jean-Claude Juncker, doit « réfléchir à son modèle de fonctionnement » ? L’Union européenne ? Non : « La Belgique » ! (Le Figaro, 30/10/2016)

Ces gens-là sont fous.
Vraiment.
Des fanatiques.
D’un dogmatisme à faire pâlir le Comité central de l’ex-Union soviétique.

Et l’on hésite : faut-il prendre ces extrémistes au tragique ? Le drame d’une folie périlleuse : à rendre fous et dangereux les peuples, ils nous conduisent avec psychorigidité à la catastrophe. Ou mieux vaut-il, au contraire, ne plus y voir qu’une comédie ? La pantomime d’un monde ancien, portant à bout de souffle, à bout de bras, à bout de combines surtout, leur utopie (car c’en est une) d’une globalisation aujourd’hui moins heureuse qu’usée, fatiguée.

Leur étoile est morte.
Elle ne brille plus que dans leurs yeux.

Et chez nous ? La fronde en caoutchoucLa démocratie française, elle aussi, se porte comme un charme. La preuve grâce à un sketch tourné à l’Assemblée nationale…

« On ne peut pas, au détour d’un accord, parce qu’on a l’impression qu’il va y avoir des difficultés dans le processus de ratification, tout d’un coup changer les règles et vouloir zapper les parlements nationaux du processus. C’est incroyable. Je trouve ça encore plus hallucinant à quelques jours du résultat du référendum britannique qu’on puisse envisager au niveau de la Commission européenne ce type de très mauvaises manières. »

C’est Matthias Fekl, notre secrétaire d’État au Commerce, qui s’emporte, au début de l’été, contre Jean-Claude Juncker et son idée : contourner les parlements nationaux. Le Premier ministre Manuel Valls, à son tour, prévient : « Attention à cette image d’une Europe punitive. » Et jusqu’au sommet de l’État, François Hollande souhaite ce « contrôle démocratique ».

Mais un « contrôle démocratique » qui, pour eux, pourrait s’exercer a posteriori : la Commission signe, le traité de libre-échange entre en vigueur, et ensuite, ensuite seulement, dans les années à venir, les parlements nationaux discutent, et éventuellement on recause de tout ça avec le Canada.

Sauf que des députés socialistes s’enhardissent.

Ils sont 77 à en appeler, le 21 septembre, au président de la République contre cette « application – même provisoire – de tout ou partie de ce texte ». Et ils accusent Bruxelles de « mépris pour les démocraties nationales ».

À l’Assemblée, en Commission des affaires européennes, la présidente (verte) Danielle Auroi présente une motion en ce sens. Elle est soutenue par des parlementaires socialistes, écologistes, radicaux, et détient ainsi la majorité dans sa commission. Sauf que, le matin du vote, le 5 octobre, cinq députés PS se font porter pâles : ils ont d’autres occupations, ailleurs. Ils sont alors remplacés par cinq autres députés PS… mais qui eux s’opposent au texte ! La motion est alors rejetée par 12 voix contre 4. Puis ces cinq supplétifs démissionnent à leur tour, et les autres reviennent !

Tellement pathétiques, tellement dérisoires.
Du théâtre de boulevard.

Avec un acteur, en particulier, qui a révélé son potentiel comique : Jean-Claude Buisine, député PS de la Somme. Il appartient aux 77 qui, fin septembre, dénoncent cette « application même provisoire » du CETA. Quinze jours plus tard, il fait également partie des cinq, nommés pour la journée, qui votent contre la motion…

Ouf, le traité pourra entrer en vigueur !

Cet épisode, c’est la caricature de ces « frondeurs » en carton pâte, avec leurs frondes qui n’envoient que des boulettes de papier mâché.

source: la dépêche

 

Un tour de table pour certains participants. / Photo Janine Noguez

Mobilisés contre la prolongation du permis d’exploration accordé à la société australienne Gas2Grid (permis de Saint-Griède) pour la recherche d’hydrocarbures sur le nord Béarn, le Gers et les Hautes-Pyrénées (communes concernées : Caussade, Estirac, Hagedet, Lascazères, Madiran, Maubourguet, Sombrun, Soublecause et Villefranque), les membres du collectif « non au gaz de schiste 65 » ont décidé d’engager de nouvelles actions.

Dans la foulée de la réunion du 26 janvier à Maubourguet, une rencontre est programmée à la salle des fêtes de Madiran, jeudi 9 mars à 20 heures. D’autres réunions suivront dont une à Lascazères, une autre à Castelnau puis dans le Gers, très représenté dans le collectif.

Ils demandent que plus aucun permis ne soit accordé, que les permis déjà accordés soient abrogés et que les demandes de prolongation de permis existants soient rejetées. C’est le cas du permis de Saint-Griède. Sur un territoire à fort enjeu agricole, viticole et touristique, les conséquences pourraient être désastreuses.

La Rédaction

Par : EurActiv France avec l’AFP

22 févr. 2017

[Funky Tee/Flickr]

Une centaine de députés de gauche ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel au sujet du traité CETA de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, selon la présidente de la commission des Affaires européennes de l’Assemblée.

La saisine porte sur la « compatibilité » de l’accord CETA, approuvé par le Parlement européen la semaine dernière, avec la Constitution, indique le communiqué transmis par la députée écologiste Danielle Auroi.

C’est un accord « dit de nouvelle génération, qui va bien au-delà des traités de libre-échange classiques et des accords bilatéraux d’investissement », note le communiqué.

Son impact « sur tous les niveaux de l’ordre juridique national et européen » et la « volonté affichée de la Commission européenne de conclure au nom des États membres – sans un consentement réellement démocratique – ce traité » conduisent « les députés soussignés, au nombre de 106 à ce jour, à demander au Conseil constitutionnel de réaliser un examen détaillé » de sa compatibilité avec la Constitution, poursuit le communiqué.

>> Lire : Les socialistes français réclament un débat de fond sur le CETA

Parmi les signataires de la saisine figurent des élus socialistes de sensibilités diverses, comme l’ex-ministre Delphine Batho, la rapporteure générale du Budget Valérie Rabault, l’un des chefs de file des « frondeurs » Christian Paul, l’aubryste Jean-Marc Germain ou le soutien d’Emmanuel Macron Stéphane Travert, ainsi que des ex-PS, des écologistes dont l’ancienne ministre Cécile Duflot, des radicaux, ou Front de gauche.

Le texte doit être déposé au Conseil constitutionnel mercredi à 16h30 par Mme Auroi, Jean-Noël Carpentier (radicaux de gauche), Jean-Paul Chanteguet (PS), André Chassaigne (Front de gauche) et Suzanne Tallard (PS).

La saisine porte sur quatre motifs : les « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale », le « principe d’indépendance et d’impartialité des juges », le « principe d’égalité devant la loi » et « le non-respect du principe de précaution ». Une fois saisis, les Sages ont un mois pour statuer.

Courrier du Directeur Général de la LPO France (Ligue pour la Protection des oiseaux) à Stéphane Le Foll, Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la forêt.

 

Monsieur Stéphane Le Foll
Ministre de l’Agriculture,
de l’Agroalimentaire et de la forêt
78, rue de Varenne
75349 PARIS SP 07

 

Rochefort, le 13 février 2017

 

Objet :             Consultation publique relative au projet de décret autorisant les fouilles et les travaux miniers dans les forêts de protection

 

Monsieur le Ministre,

 

Avec ce nouveau projet de décret, le gouvernement veut mettre fin à l’interdiction des fouilles archéologiques et extractions de matériaux en forêts de protection par l’instauration d’un régime « spécial » dérogatoire pour autoriser ces activités.

Il s’agit donc une nouvelle fois d’une régression environnementale, en contradiction avec les engagements du gouvernement lors des assises de simplification du droit de l’environnement.

Dans le droit actuel (R 141-30 du code forestier), le classement d’un massif forestier comme « forêt de protection » rend impossible certains travaux à l’exception de la recherche d’eau. Le projet actuellement en consultation vise, sur la base de l’article L141-4 du code forestier à ajouter un régime spécial d’autorisation pour les fouilles et extractions de minerais à l’instar de ce qui est prévu pour l’eau. Une nouvelle brèche dans le statut de protection de ces habitats naturels que sont les forêts.

Ce texte en consultation est censé garantir que ces travaux, en principe, ne compromettent pas la protection/conservation de ces boisements.

Pour la LPO,  les « garde-fous » en l’état du texte sont insuffisants et flous. Le fait de ne pas « modifier la destination forestière du site » ou d’énoncer que les travaux ne « doivent pas nuire à la conservation de l’écosystème forestier ou à la stabilité des sols dans le périmètre de protection » sont des notions vagues et sujettes à l’interprétation subjective de l’autorité décisionnaire et à fortiori du demandeur …. Ces expressions n’ont pas de fondement technique ou scientifique.

D’autre part, ne sont pas prévus d’analyse des impacts ou  incidences sur la faune et la flore et l’habitat, ni de mesures de compensation spécifiques, forcément plus importantes en forêt de protection au regard de l’intérêt écologique particulier qu’elles peuvent présenter. En résumé, aucune mesure d’évaluation-réduction-compensation n’est exigée clairement par le texte. De même pas de précision sur l’information et la consultation du public…

En outre, on ne sait pas si la remise en état à l’issue de l’exploitation permettra un retour « à l’identique » de la forêt de protection sur le plan écologique (mêmes essences forestières ? même densité ? qualité du sol ?).

Si on peut convenir d’un intérêt général pour le captage de l’eau ou des fouilles « archéologiques », l’exploitation de mines et carrières, y compris souterraines (au regard de l’emprise de tels travaux, de la nécessité de voies d’accès des engins, etc.) relèveraient de ce niveau et nuirait à la conservation d’une forêt de protection. Ce type d’opérations  exige un encadrement plus strict.

Enfin, sur la justification du projet, la LPO est très circonspecte. En effet, la présentation du projet de décret ne précise pas que l’article L. 141-1 du code forestier dresse la liste des raisons pouvant justifier ce classement en forêt de protection :

« 1° Les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;

2° Les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ;

3° Les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s’impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population. »

Sur le site internet de la consultation, on peut lire que l’unique – et obscure – raison de ce projet de texte. Ainsi, selon le ministère de l’agriculture, ce décret viserait à :

« Créer une base juridique pour traiter certaines situations actuellement rencontrées dans les forêts périurbaines, objet de nombreuses attentes sociales mais dont le classement en forêt de protection ne peut être prononcé à ce jour, faute de l’existence d’un régime spécial permettant de réaliser des travaux de fouilles archéologiques ou d’extraction de matériau au sein du massif classé »

Pour seule justification de son projet de décret, le ministère de l’agriculture prétend donc aujourd’hui que certaines forêts « situées en périphérie des grandes agglomérations » et qui devraient être classées, ne le seraient pas pour la seule raison que ce classement entrainerait l’interdiction d’y mener des fouilles archéologiques ou d’y exploiter des mines. Il faudrait donc permettre l’exploitation des mines dans ces forêts pour mieux les protéger (sic)

L’argument tient d’autant moins que, en 2011, les forêts classées pour des raisons tenant à leur proximité avec des grandes agglomérations représentaient 20% des forêts de protection. Le soi-disant obstacle ne fait donc pas vraiment peur…

Or, ce décret ne s’appliquerait pas uniquement aux forêts de protection périurbaines, mais également à celles classées à d’autres titres, tels que des raisons écologiques ou de défense contre l’érosion. 80% des forêts déjà classées le sont pour des raisons tenant à la protection de la montagne, des dunes ou d’autres raisons écologiques…

Aussi et surtout, ce qu’omet de dire le ministère dans la présentation du projet de décret, c’est que ce texte ouvrirait la voie à l’exploitation minière dans les forêts de protections existantes, alors que celles-ci n’ont pas rencontré le soi-disant obstacle à leur classement invoqué dans la présentation du projet de texte, lié à l’impossibilité d’y exploiter des mines.

Pour toutes ces forêts déjà classées, ce serait un net retour en arrière de leur statut juridique protecteur.

Et ce d’autant que parmi les forêts de protection déjà classées, si certaines bénéficient d’autres régimes de protection (Natura 2000, APPB) telle que la forêt de la Coubre en Charente-Maritime, pour d’autres, la forêt de protection est le seul régime juridique protecteur.

Autant les fouilles archéologiques pourraient être acceptées, à condition d’être encadrées et d’impact très modeste, avec des mesures compensatoires proportionnées, autant l’extraction de minéraux dans les forêts de protection doit rester proscrite.

 Espérant que vous intégrerez nos remarques à la prochaine réglementation,  je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, mes salutations respectueuses.
Yves VERILHAC
Directeur Général LPO France
Tél. : 05.46.82.12.34
Fonderies Royales – CS 90263
17305 Rochefort CEDEX
https://www.lpo.fr/

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Quelques activistes du ANV (anti-violence) COP 21 ont mené hier après-midi une action, pour dénoncer «le passage en force du traité Ceta». Il s’agit d’un traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, signé en octobre 2016, devant être ratifié par le Parlement européen le 15 février. «C’est un faux nez du Tafta, un accord qui devait être signé entre l’Europe et les Etats-Unis, et qui a finalement été dénoncé», expliquent ses détracteurs. «Le Ceta est une menace qui pèse sur toutes nos normes, en termes de pollution, de sécurité sanitaire, de sécurité au travail, etc. Il permettrait l’entrée des OGM, et serait la porte ouverte à des multinationales nord-américaines aux pratiques sans foi ni loi, à l’image de McDonald’s qui attaque la ville de Florence en Italie parce que la mairie refuse d’ouvrir un restaurant sur un site très touristique.»

Pour manifester leur opposition au traité Ceta, les militants ont donc hier après-midi installé une grande banderole sur le toit du McDonald’s de la place du Pin à Agen. A 16 h 30, après être montés sur le toit du fast-food, ils ont plaqué une grande bâche (sous le regard des policiers), invitant trois députés européens de la région Nouvelle Aquitaine à se positionner sur le vote du 15 février à Strasbourg. «Les eurodéputés de gauche ont déclaré clairement qu’ils voteraient contre, indiquaient les militants. Mais trois parlementaires doivent se prononcer. Qu’allez-vous faire, Michèle Alliot-Marie, Robert Rochefort et Franck Proust ?»

Le restaurant a continué à accueillir ses clients comme si de rien n’était, ces derniers étant peu sensibles aux messages crachés par le haut-parleur des militants.

ExxonMobil a reçu un coup majeur mercredi après qu’un juge du Massachusetts ait ordonné à l’entreprise de livrer plus de 40 ans de documents de recherches sur le climat. Mercredi, la juge Suffolk de la Cour supérieure, Heidi E. Brieger, a refusé au géant pétrolier une ordonnance de protection qui aurait bloqué les avertissements du […]

via Exxon sommé de livrer plus de 40 ans de recherche sur le climat — BASTA!GAZ ALES

Selon une nouvelle étude de la USGS, le plus grand tremblement de terre jamais enregistré au Kansas – d’une magnitude 4,9 dans le nord-est de Milan le 12 novembre 2014 – a été officiellement lié à l’injection d’eaux usées dans des puits souterrains profonds. Lire la suite de l’article ci-dessous. Traduction en Français par Max […]

via C’est officiel : L’injection en sous-sol d’eaux usées de Fracking a causé le plus puissant tremblement de terre du Kansas — BASTA!GAZ ALES

• Un appel de la LPO PACA à participer à cette manifestation. Lire cette actualité sur le site de la LPO PACA ci après : http://paca.lpo.fr/protection/engagements/actualite/6627-mobilisons-nous-rassemblement-marche-sur-la-centrale-electrique-uniper-ex-e-on-de-gardanne-dimanche-5-fevrier-2017

• Une délégation d’élus du parc du Luberon et du Verdon viendront manifester le 5 février à Gardanne contre la centrale de Biomasse EON
• Fabrice Nicolino  dans Charlie Hebdo appelle à venir à la grande Marche.

Rassemblement à 10h30 devant la mairie de Gardanne et marche jusqu’à la centrale pour dénoncer :

DÉFORESTATION MASSIVE;
Destruction de notre patrimoine forestier local, (Approvisionnement sur 400 KM alentours) ET Mondial… C’est 2500 tonnes de bois brûlées par jour !

QUI A DIT QUE RASER DES FORETS ETAIT BON POUR L’ENVIRONNEMENT ?
Le groupe IV de la centrale de Gardanne consommera 850 000 de tonnes de bois par an… Combien d’hectares de forêts pillées ?

POLLUTION AUGMENTÉE et DANGER POUR LA SANTÉ PUBLIQUE;
Contrairement à ce qu’on nous fait croire, brûler de la Biomasse pollue gravement : Dioxine, Oxyde d’Azote, Monoxyde de carbone, Dioxyde de soufre et CO2, sont rejetés en grande quantité dans l’air, ainsi que de particules fines « PM10 » et « PM 2,5 » dont l’OMS reconnaît l’implication dans les maladies respiratoires, cardio-vasculaires et les cancers.

ABERRATION ÉNERGÉTIQUE;
*Taux de rendement médiocre (32%) * PAS de cogénération (chaleur gaspillée) 7 arbres sur 10 sont brûlés….pour RIEN. Ce projet est un pur GASPILLAGE. Il est FAUSSEMENT écologique.

GASPILLAGE D’ARGENT PUBLIC;
Ce faible taux de rendement ne permettant pas l’attribution de subventions publiques (admis à partir de 60 % d’efficacité énergétique), une dérogation a dû être accordée pour qu’UNIPER soit éligible à la CSPE (Contribution du Service Public de l’Electricité) !! C’est le consommateur qui finance cette centrale en payant plus cher l’électricité sur sa facture :
70 millions d’euros versés par an, pendant 20 ans = Total: 1,4 Milliards, exonérés de taxes !
Sans le vouloir, et sans le savoir, nous contribuons au financement de cette Méga-centrale faussement VERTE et faussement inoffensive !

ET DEMAIN ?

L’engouement pour le bois Energie, en remplacement des ?énergies fossiles est UNE CATASTROPHE ECOLOGIQUE. A l’échelle planétaire cela contribuera gravement au réchauffement climatique.
Contact : dangerbiomasse13@gmail.com
Le Collectif Vigilance Gaz Gardanne http://cvgg.eklablog.com, http://www.sosforetdusud.org; https://sosforetdusud.files.wordpress.com/2014/11/dossier-gardanne-fc3a9vrier-2015-leger-def.pdf

Soutenu par : SOS forêts des Cévennes, Le collectif le Vigan Cévennes, La SAPN (Société Alpine de Protection de la Nature), CGT Forêt PACA, le LPO PACA, Le Snuffen , ATTAC 13, ATTAC Alès Cévennes Le Collectif Climat Pays d’Aix, Alternatiba, Sauvons la Forêt, Réseau environnement Santé, Les Amis de la terre13, CEPG, l’ADER, le collectif « Objectif-Transition », Le Collectif Littoral Marseille, Le Comité Santé Littoral Sud,Union Calanques du Littorral, FERN, L’ALNP de Meyreuil, le CIQ des clapiers, L’ARPENT; Appel de la Forêt ; Cèze et Ganière ; Collectif Anti Gaz de Schiste 30 ; FNE13 ; Forum Civique Européen ; FRAPNA Ardèche ; Oikos Kai Bios ; le R A F; Soupes et Bobines, Val d’Issole Environnement. Greenpeace Marseille.

La Commission Européenne doit être interpellée et de vraies alternatives doivent être trouvées…Pour préserver notre environnement, notre santé et des emplois DURABLES.

 

Bonsoir à tou.te.s,

Nous avons appris officiellement le 23 janvier la prise de position commune du groupe S&D Français (le PS et radicaux de gauche) au Parlement Européen sur le CETA.
Ils vont voter en bloc contre le CETA (voir CP téléchargeable en fin d’article)! C’est une victoire pour nous mais il faut continuer à maintenir la pression sur les autres et en particulier sur les centristes/indécis.

Marielle de Sarnez (MODEM) s’est abstenue ce matin lors du vote en commission INTA (commerce international). Cela témoigne bien du fait qu’elle s’interroge de plus en plus sur la question.

Pour rappel les coordonnées de vos euro-député.e.s sont disponibles ici > https://www.collectifstoptafta.org/ceta/europarl/

Une grande manifestation européenne est en cours de préparation à Strasbourg le jour du vote le 15 février.
Pour s’inscrire, c’est par ici >  https://www.collectifstoptafta.org/actu/article/mobilisation-stopceta-organisation-des-bus-pour-strasbourg

On continue !

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Groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes & Démocrates au Parlement Européen
Délégation socialiste française
email : presse@deputes-socialistes.eu
site Internet : http://www.deputes-socialistes.eu

Bruxelles – lundi 23 janvier 2017
http://www.deputes-socialistes.eu/ceta-cest-assez/

CETA : c’est assez !
L’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada sera voté en Commission du commerce international demain, avant un vote du Parlement européen prévu en plénière le 15 février prochain.
Après une analyse et une réflexion approfondies, les eurodéputés socialistes et radicaux ont décidé, à l’unanimité, de s’opposer au CETA.
La réponse aux crises démocratiques, sociales et écologiques que nous traversons ne passe pas par les vieilles recettes qui ont échoué : les excès de la mondialisation libérale ont contribué à aggraver les inégalités économiques, exposé des secteurs sensibles, contribué à dégrader l’environnement. Au
XXIème siècle, les citoyens exigent davantage de protections pour les salariés et les consommateurs.
Même si le CETA n’est pas le TTIP – le traité de libre-échange avec les États-Unis auquel le gouvernement français a porté un coup d’arrêt – il reste inacceptable pour nous : au même titre que l’ISDS – les fameux tribunaux d’arbitrage privés – la question de la coopération réglementaire constitue
une vraie menace sur nos démocraties. Par ailleurs, le CETA s’engage sur la voie d’une libéralisation excessive : des services – par le système dit des « listes négatives » – mais aussi du commerce agricole.
Tous les éleveurs s’y accordent : le CETA risque de déstabiliser profondément le secteur bovin.
Les eurodéputés socialistes et radicaux restent favorables au juste échange ; c’est pourquoi, nous plaidons pour une nouvelle doctrine du commerce international, qui passe par cinq principes non négociables et nécessite la transparence des négociations :
– l’exclusion des services publics et le recours aux listes positives ;
– le respect de nos indications géographiques et des filières agricoles sensibles et de nos préférences en matière sociale, environnementale et sanitaire ;
– le refus de la coopération règlementaire qui limite le droit à l’autodétermination des démocraties ;
– l’instauration d’un mode de règlement des conflits liés à l’investissement qui respecte le droit et les règles issues des institutions démocratiques ;
– l’inclusion des questions climatiques et fiscales dans les accords.
Dans un monde instable et un contexte international tendu, nous attachons beaucoup de prix à la qualité de notre relation avec le Canada et nous renouvelons notre message d’amitié à Justin Trudeau, qui peut comprendre notre décision : l’intérêt des citoyens passe avant !

email : presse@deputes-socialistes.eu
site Internet : http://www.deputes-socialistes.eu 

Le communiqué de presse de la délégation socialiste française est ICI : cp-dsf-ceta-cest-assez-23-janvier-2017

Source Bastamag : http://www.bastamag.net/Ces-regions-passees-a-droite-qui-sabordent-l-ecologie

PAR SOPHIE CHAPELLE 19 JANVIER 2017

Des canons à neige contre la crise climatique ? Depuis un an, une majorité de régions françaises sont gérées par des élus Les Républicains. Quelles conséquences en matière d’écologie ? Des fédérations de chasse largement subventionnées au détriment des associations de protection de l’environnement, la route privilégiée par rapport au rail, l’agriculture paysanne et biologique sabrée, des millions d’euros pour acheter des canons à neige… Basta ! s’est penché sur les nouvelles orientations budgétaires de ces régions, laboratoires de la droite française.

Lors des élections régionales de 2015, sept régions sont passées à droite [1]. Un an et demi après ce changement, l’heure est au bilan. Sur les enjeux écologiques, quelles sont les nouvelles orientations ? Quelles décisions ont été mises en œuvre ? Du côté de la politique des transports, le revirement semble important. « La voiture en soi n’est pas polluante », assume Gérald Darmanin, vice-président régional Les Républicains en charge des transports dans les Hauts-de-France. Après avoir rouvert aux automobilistes le centre-ville de Tourcoing dont il est maire, il défend sa politique pro-voitures à l’échelle régionale. « J’aime bien la voiture car c’est la liberté, ça permet aux familles nombreuses de faire leurs courses, aux gens de transporter des choses », affirme-t-il, critiquant vertement le plan de circulation de son prédécesseur socialiste.

« La première décision du mandat a été de mettre en place une aide au transport pour les gens devant faire plus de trente kilomètres en voiture pour se rendre sur leur lieu de travail, relève Jérémie Crépel, secrétaire régional d’Europe Écologie – les Verts (EELV). Un parti pris que dénoncent les écologistes, qui préfèreraient un investissement dans les transports publics. En région Île-de-France, les élus écologistes dénoncent aussi la mise en place « d’un plan routier à 200 millions d’euros » et l’opposition de Valérie Pécresse à la piétonnisation des berges de la Seine. « Apparemment, pour la droite régionale, la santé de tous passe après les possibilités de quelques-uns », écrivent-ils.

Du côté de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca), l’hémicycle du conseil régional est composé exclusivement d’élus Les Républicains, UDI, Modem et Front National – la gauche s’étant retirée au second tour pour éviter une victoire du FN. Le développement des trains régionaux pourrait y être fortement compromis, alors même que l’offre a augmenté de 38 % entre 2007 et 2015. « Paca est la région laboratoire de la privatisation du rail », alerte Sophie Camard, ancienne conseillère régionale EELV. Christian Estrosi veut « faire des économies en cassant le cadre régional des transports », explique-t-elle. Ce dernier refuse « de payer 36 millions d’euros à la SNCF, il a également fait voter une délibération dans laquelle il « ordonne » à la SNCF d’exécuter un plan de transport unilatéral en 2017, en dehors de tout cadre contractuel. Il veut moins de ferroviaire, plus d’autobus. »

Des canons à neige artificielle pour lutter contre la crise climatique ?

La région Paca fait partie des territoires en France les plus exposés aux impacts du changement climatique [2]. Un groupe régional d’experts sur le climat avait été mis en place sous la précédente mandature pour étudier et anticiper ces évolutions. Mais le nouveau président, Christian Estrosi, semble bien moins intéressé par ce sujet. « Il n’y a aucune volonté politique régionale en la matière ni de stratégie globale, déplore Sophie Camard. Aucun élu n’a de responsabilité sur la prévention des risques naturels, le mot « climat » a même disparu de l’intitulé de la délégation à la région » La vice-présidente du conseil régional chargée du développement durable n’est autre que Maud Fontenoy, qui défend pêle-mêle diesel, nucléaire, OGM et gaz de schiste (notre enquête sur les nouvelles figures du climatoscepticisme).

« Il faudrait modifier les plans d’urbanisme, intégrer des critères climatiques dans la politique d’aménagement du territoire pour prendre en compte les inondations », commente Sophie Camard. Christian Estrosi préfère lancer un plan « smart mountains » de 100 millions d’euros sur les six prochaines années, pour « dessiner les stations de ski du 21ème siècle »… « En allant aux urnes, les électeurs imaginaient-ils que leurs impôts allaient financer des canons à neige artificielle ? », s’interroge l’opposante écologiste, qui s’inquiète des nouvelles orientations : « Disparition du programme « Agir » qui a financé des centaines de projets de transition énergétique, réduction de moitié des subventions pour l’éducation à l’environnement, pas de crédits pour les nouveaux parcs naturels régionaux. »

La région Auvergne-Rhône-Alpes prévoit également un « plan montagne » de dix millions d’euros dès 2016, axé sur l’enneigement artificiel. « Ce n’est pas un « plan montagne » mais un « plan neige » ou « ski », rectifie Corinne Morel Darleux, élue régionale (Parti de gauche). Tous les arguments que l’on développe en commission ou en plénière sur le surendettement des stations, avec ces équipements qui risquent fort de ne pas fonctionner à cause des températures trop hautes ou de ressources en eau hypothétiques et rares, sont balayés d’un revers de la main. »

Dans les Hauts-de-France, ce sont les énergies renouvelables qui voient leur développement entravé. « Xavier Bertrand a mené campagne en Picardie sur le fait qu’il n’allait pas construire de nouvelle éoliennes, souligne Jérémie Crépel. Or il y avait beaucoup de champs d’éoliennes offshore en projet avant qu’il n’arrive. » Le président de région mise plutôt sur le nucléaire. Il a même déclaré vouloir un EPR dans les Hauts de France, synonyme selon lui « d’indépendance énergétique et de milliers d’emplois », alors même que la facture du projet EPR à Flamanville explose… [3]

Moins de soutien pour l’agriculture paysanne

Depuis un an, dans ces régions passées à droite, le discours est unanime : les agriculteurs sont une priorité. Le budget consacré à l’agriculture augmente [4]. En pratique, si les chambres d’agriculture voient bien gonfler leurs subventions, « toutes les structures dans le domaine de l’agriculture paysanne ont eu une baisse de financement », déplore Marion Trinquesse, coordinatrice régionale de la Confédération paysanne Rhône-Alpes. L’association Solidarité Paysans, qui accompagne les paysans en difficulté, subit par exemple une baisse de 20 % de ses financements en Rhône-Alpes. Terre de Liens, qui aide les paysans à acquérir du foncier, doit réduire ses effectifs. L’Ardear, qui accompagne les paysans dans leur autonomie, est aussi touchée (notre reportage sur la rencontre régionale des semis organisée en 2016 par l’Ardear). Licenciements, cessation d’activités… Selon Marion Trinquesse, « ces coupes ont un impact direct sur la dynamique et la présence sur le terrain ».

La nouvelle majorité en Auvergne-Rhône-Alpes, présidée par Laurent Wauquiez, justifie ces coupes par des redondances dans les missions d’animation et d’aide au développement menées par les différentes structures. « Ils mettent en avant l’efficacité et la rationalisation pour faire des économies de fonctionnement, considérant que ces structures faisaient doublon par rapport aux chambres d’agriculture, souligne Corinne Morel Darleux. Mais ce raisonnement ne tient pas car les chambres agricoles ne s’occupent pas d’agriculture familiale et paysanne. » Celles-ci sont représentées en majorité par la FNSEA, un syndicat agricole qui promeut une agriculture à tendance productiviste, tournée vers l’exportation et les économies d’échelle. « Ce qui est politiquement et humainement dur, c’est de voir comme il est facile et rapide de faire disparaître des choses qui ont mis des années à se construire, se désole l’élue d’opposition. C’est le fait du prince… Même si l’orientation change, ça mettra beaucoup de temps à se reconstituer. »

« Un non sens historique »

Le même processus est à l’œuvre en région Île-de-France où, malgré les réserves formulées par une grande partie des groupes politiques représentés (PS, EELV, Front de gauche, Modem, UDI), la majorité Les Républicains a décidé de réduire drastiquement les financements attribués aux structures historiques d’accompagnement de l’agriculture biologique [5]. Alors que le budget pour les Chambres d’agriculture est multiplié par trois, l’aide pour les structures du Pôle Abiosol – qui regroupe notamment les agriculteurs bio, le réseau des Amap – subit une baisse de 55% [6].

« Les actrices et acteurs de la transition commencent à souffrir durement, relève Mounir Satouri, président du groupe écologiste en Île-de-France [7]. Un soutien quasiment exclusif à l’agriculture industrielle alors que les populations réclament plus d’agriculture de proximité, de qualité et respectueuse de l’environnement et de la santé, c’est un non sens historique ». Le développement de filières agricoles biologiques locales pour approvisionner les cantines pourrait être entravé par une volonté politique exclusivement centrée sur le « consommer local », sans prise en compte des conditions de production, polluantes ou non. « Dans le plan régional pour l’agriculture biologique, il n’y a rien sur les cantines dans les lycées alors que c’est le levier principal en termes de débouchés, renchérit, Corinne Morel Darleux, en Auvergne-Rhône-Alpes. La priorité de Laurent Wauquiez ce n’est pas le bio mais le local. L’impact sur la santé et la qualité alimentaire ne sont pas pris en compte » (lire notre enquête sur les cantines scolaires avec des repas 100% bio et locaux).

Pas d’austérité budgétaire pour les chasseurs

Les coupes budgétaires dans ces régions concernent également les associations d’éducation à l’environnement, comme la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (Frapna), dont la contribution financière de la région passe de 750 000 euros par an à moins de 400 000 euros. Ce qui pourrait contraindre l’association à la suppression d’une vingtaine d’emplois. Laurent Wauquiez réalise là l’un de ses engagements, lui qui dans un courrier aux agriculteurs de la région, dénonçait les « ayottolahs écologistes (…) qui ne cessent de dicter leur volonté au monde agricole » [8]. Ou bien encore « ces structures doryphores qui vivent sur la bête et ne se préoccupent que de la beauté du paysage, mais se moquent de l’agriculture ».

Laurent Wauquiez veut faire 75 millions d’euros d’économies cette année. Cette politique d’économie budgétaire connait pourtant quelques entorses. Le président cajole la fédération régionale de chasse en faisant voter une subvention de trois millions d’euros, dont une partie est dédiée à « l’éducation à l’environnement ». « Le problème n’est pas de travailler avec les chasseurs, mais d’avoir écarté du dispositif la Ligue de protection des oiseaux (LPO) et la Frapna, relève Corinne Morel Darleux. Nous sommes passés d’une convention tripartite à un seul acteur. C’est un parti-pris idéologique mais aussi électoraliste. »

Les chasseurs ont aussi les faveurs de l’exécutif des Hauts-de-France, présidé par Xavier Bertrand (Les Républicains). En novembre, le conseil régional a présenté dans son hall d’entrée une exposition de la fédération de chasse du Nord sur la chasse, avec la volonté « de confier au monde de la chasse la préservation et la restauration de la biodiversité ». Le président de la Fédération de chasse de l’Oise, Guy Harlé d’Ophove, a également été nommé président de la Commission environnement au conseil régional. « Ma première action a été de demander sur quel critère les 12 millions d’euros étaient versés aux organisations écologiques. Je puis vous assurer que tout cela va changer, et que plus jamais nous ne subventionnerons des associations qui veulent la disparition de la chasse et des chasseurs », a t-il annoncé dès sa prise de fonction.

« Ce qu’on déplore, c’est que la gestion de la biodiversité soit confiée à une seule des parties, souligne Jérémie Crépel, d’EELV. Toutes les associations qui défendent la biodiversité et la cause animale sont menacées de perdre leurs subventions. C’est une vraie politique revancharde dans laquelle les associations environnementales sont remplacées par des chasseurs présentés en gardien de la nature. »

Quand l’opposition s’organise

En Île-de-France et en région Auvergne-Rhône-Alpes, les structures de l’agriculture paysanne et biologique lancent des pétitions pour défendre le maintien « de la diversité des structures d’accompagnement agricole » [9]. Laurent Wauquiez a réagi par une coupe supplémentaire dans les aides accordées à deux structures qui se rebiffaient. « Ça pose beaucoup de questions sur la manière dont on continue à se mobiliser », concède Marion Trinquesse de la Confédération paysanne Rhône-Alpes. « La loi du silence est assez forte en Paca », confie Sophie Camard. « Dans notre région, il n’y a plus de gauche et d’écologie, ni de force d’opposition. En disant ouvertement que leur organisation a des difficultés, les gens ont peur que ce soit encore pire. »

Comment réagissent les élus d’opposition qui siègent dans les hémicycles ? « Nous sommes huit élus sur 204, répond Corinne Morel Darleux. On ne compte donc pas uniquement sur nos votes en plénière pour changer les choses… » Outre des recours au tribunal administratif sur des suspicions de conflits d’intérêts, ces élus tentent de fédérer les initiatives des personnes ou des structures victimes des décisions de la majorité. « On réfléchit collectivement à d’autres programmes de subventions européens ou nationaux. On publie aussi des notes d’infos et de décryptage, des vidéos sur les réseaux sociaux [vidéos #DécodonsWauquiez], pour que les citoyens soient au moins informés des décisions prises et rendre compte du mandat. » [10]

Une préfiguration du programme de François Fillon ?

Ces régions sont-elles définitivement anti-écolo ? « Le programme Agir était assez emblématique des deux derniers mandats, illustre Sophie Camard. Cette ligne budgétaire finançait les projets exemplaires de transition énergétique en Paca. Elle a été immédiatement supprimée à l’arrivée de Christian Estrosi. ». Le projet de Parc naturel régional (PNR) des sources et gorges de l’Allier a également été abandonné, tout comme celui de la Dombes dans l’Ain. « Laurent Wauquiez qualifie les PNR d’ »usines à gaz » et préfère donner de l’argent directement aux collectivités locales pour mettre au point les projets, commente Corinne Morel Darleux. Au détriment de tout le travail de concertation et de coordination que ne font pas les communes. »

Le clientélisme à l’œuvre est également largement dénoncé. « Laurent Wauquiez se sert de la région comme caisse de résonance des signes qu’il envoie au national », écrit Jean-Jacques Queyranne, le président socialiste déchu de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Parmi les décisions critiquées : le projet d’autoroute A45, doublon d’une autoroute existante, qui va coûter 132 millions d’euros, ou les 300 000 euros de subventions pour « mettre en lumière » le Puy-en-Velay, ville dont Laurent Wauquiez a été maire entre 2008 et 2015…

« Laurent Wauquiez fait de la région Auvergne-Rhône-Alpes son laboratoire, il y applique ce qu’il ferait s’il était élu au niveau national, observe Corinne Morel Darleux. Il travaille la communication de la région pour en faire une communication gouvernementale en entretenant volontairement la confusion. Sa ligne idéologique, anti-écolo et réactionnaire doit être une sonnette d’alarme concernant l’application du programme de la droite dure. » Comme un avant-goût de ce que propose le candidat François Fillon pour la France ?

Sophie Chapelle

En photo : des canons à neige

Notes

[1] La droite a remporté 7 régions : Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Auvergne-Rhône-Alpes, Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’Ile-de-France et la Normandie. La gauche a obtenu elle 5 régions : Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées. La Corse a été emportée par les nationalistes.

[2] Source : I4CE, 2015, d’apr§s Giec (2014), Meem (2014 et 2015), Onerc (2010) et Météo France. Voir la carte.

[3] Lire cet article sur la question des EPR

[4] Voir en région Auvergne – Rhône-Alpes cette déclaration d’Emilie Bonnivard, la Vice-présidente déléguée à l’agriculture, et cet article sur l’augmentation du budget de l’agriculture en région Île-de-France.

[5] Voir cet article de Reporterre

[6] Ce pôle comprend notamment le Groupement régional des Agriculteurs Bio, qui voit sa subvention passer de 470 000 euros à 330 000 euros, et le réseau AMAP Île-de-France de 170 000 euros à 110 200 euros. La couveuse d’activités « Les Champs des Possibles », qui permet aux futurs agriculteurs franciliens d’expérimenter leur projet en grandeur réelle avant installation, ainsi que Terre de Liens Île-de-France ne seront plus financés.

[7] Voir le communiqué d’EELV Île-de-France

[8] Télécharger le courrier que s’est procuré le site Reporterre

[9] Voir cette pétition en région Auvergne – Rhône-Alpes et l’appel des structures d’Abiosol en Île-de-France.

Une bonne centaine de CETAphobes ont marché à travers le centre ville d’Avignon jusqu’à l’hôtel de ville. En nous arrêtant devant leurs bâtiments nous avons interpellé la chambre de commerce, les multinationales que sont la BNP Paribas, Carrefour, McDonald’s, H&M, et la FNAC.

Plus de 1500 tracts d’information invitant les citoyens à interpeller leurs Eurodéputés ont été distribués.

Ci dessous, quelques photos de cette manifestation Anti CETA

JLR

Cliquer pour visualiser le diaporama.

18/01/2017 à 14h14

Manifestants contre le gaz de schiste le 28 février 2016 à Barjac (Gard) – SYLVAIN THOMAS, AFP/Archives Mardi soir les députés de l’Assemblée Nationale on interdit exploration et exploitation des hydrocarbures non conventionnels.

Les députés ont interdit l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, huiles et gaz de schiste, lors de l’examen mardi soir en commission d’une proposition de loi PS réformant le code minier, s’est réjoui mercredi le groupe PS dans un communiqué.

Les députés ont adopté un amendement en ce sens du rapporteur et président de la Commission développement durable, Jean-Paul Chanteguet (PS), pour compléter le dispositif mis en place par la loi de juillet 2011. Celle-ci était jusqu’alors limitée à l’interdiction de la technique de la fracturation hydraulique.

« Il s’agit de définir précisément et sans ambiguïté ce qui est autorisé et ce qui est interdit en France », est-il exposé dans l’amendement de M. Chanteguet.

PASCAL PAVANI, AFP/Archives – Manifestation contre le gaz de schiste le 28 juin 2014 à Argeliers, dans l’Aude

Sont définis comme hydrocarbures non conventionnels « les hydrocarbures liquides ou gazeux, qui sont piégés dans la roche-mère, à l’exception des hydrocarbures gazeux contenus dans les veines de charbon », ainsi que « les hydrates de méthane enfouis dans les mers ou sous le pergélisol (sol gelé en permanence) ».

Cette mesure d’interdiction, réclamée par les associations environnementales, se justifie « par les risques que font peser, en raison des techniques utilisées, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels sur la préservation de la santé et de l’environnement », a argumenté M. Chanteguet.

La majorité de la droite vote contre

L’amendement n’interdit pas l’exploration ou l’exploitation du gaz contenu dans les veines de charbon, comme en Lorraine, « dans la mesure où son extraction ne nécessite pas l’emploi de la fracturation hydraulique », a précisé l’élu de l’Indre.

Il a été également adopté par une partie de la droite, même si elle a voté contre la proposition de loi dans son ensemble.

Le texte sera débattu dans l’hémicycle en première lecture à partir du 24 janvier, avant son examen au Sénat.

L’interruption des travaux parlementaires fin février en raison des élections rend peu probable son adoption définitive lors de cette législature. « Cela me semble assez difficile », a dit à l’AFP M. Chanteguet.

G.D. avec AFP

source: basta

PAR NOLWENN WEILER 16 JANVIER 2017

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La réforme du code minier sera discutée cette semaine à l’Assemblée nationale. Elle concerne autant les industriels que les simples citoyens : ce code minier est censé encadrer l’extraction d’or, de cuivre ou de gaz de schiste sur tout le territoire, du Limousin à la Guyane. Jusqu’à présent, les compagnies minières n’avaient quasiment aucun compte à rendre en matière environnementale et sanitaire. La grande opacité des conditions d’octroi des permis de recherche est également pointée du doigt. De leur côté, les industriels sont sur la brèche pour demander une réécriture simplifiée du code, facilitant l’exploitation des produits du sous-sol. Les députés sauront-ils trancher dans le sens de l’intérêt commun ?

Pour l’instant, c’est un projet d’immense excavation – 2,5 km de long, 500 mètres de largeur, 400 mètres de profondeur – en plein cœur de la forêt tropicale guyanaise. La première mine d’or de type industriel de ce département français d’outre mer pourrait ouvrir dès 2020. La société canadienne Colombus Gold assure qu’un magot de plus de 150 tonnes de métal jaune est caché sous ce que l’on appelle la « montagne d’or ». Il s’agit « d’un gisement de dimension mondiale », se réjouit le gouvernement français, qui a délivré les autorisations de prospection. « Pour récupérer les onces, il faudra raser la forêt, dynamiter la montagne et broyer plusieurs centaines de millions de tonnes de roche, avertit Patrick Monier, de l’association guyanaise Maïouri nature [1]. Car il n’y a que 1,5 grammes d’or par tonne, et encore. Les besoins en énergie seront astronomiques : environ 20 mégawatts par an, soit autant que la consommation de Cayenne, la capitale (60 000 habitants) [2]. »

19 000 hectares de forêt tropicale menacés

Le 1er décembre dernier, la sénatrice Marie-Christine Blandin (EELV) a interrogé le gouvernement sur l’avancement du projet. Elle a fait part de son inquiétude face à la destruction de 19 000 hectares de forêt tropicale – deux fois la surface de Paris – et au risque de pollutions. À la menace de contamination par le cyanure, utilisé pour extraire l’or de la roche, s’ajoutent les dangers dus à l’excavation des « matériaux connexes » : cadmium, arsenic ou mercure seront également libérés de leur prison minérale. Il existe également des risques de rupture des digues qui retiendront les terrils excavés. « Je sais quelles sont les conséquences de l’industrie minière », a répondu Christian Eckert, secrétaire d’État en charge du budget ; avant de promettre « l’attention vigilante du gouvernement sur ces questions ». Mais les récentes propositions de réforme du code minier permettent de douter de cette « attention vigilante » [3].

Ce texte, héritier d’une loi impériale de 1810, règlemente le sous-sol français. Il est impératif de s’y référer pour ouvrir une mine, extraire des hydrocarbures du sous-sol ou prélever des minéraux des fonds marins. Les citoyens l’ont redécouvert au début des années 2000, au moment de l’arrivée des gaz de schiste en France. « En 2010, élus et citoyens apprennent avec beaucoup d’émotions que des permis de recherche de gaz de schiste ont été accordés sans qu’ils n’en sachent rien, retrace Arnaud Gossement, avocat et auteur d’un rapport sur le droit minier [4]. On réalise que le code minier autorise que des processus s’engagent dans la plus totale confidentialité. » Au moment des débats parlementaires sur l’interdiction de la fracturation hydraulique, en juillet 2011, les députés promettent de revoir le texte, qui ne mentionne ni les risques de pollution, ni les risques sanitaires. Puis, entre rapports et désaccords au sein du gouvernement, le projet s’enlise [5]. « Le sujet est si explosif que pour le moment, aucune réforme n’a vu le jour », constate Arnaud Gossement.

Une réforme soustraite au débat public ?

« Il faudrait que le code minier s’aligne sur le code de l’environnement », poursuit l’avocat. La charge de la preuve serait inversée : « Pour le moment, c’est aux populations de désigner ce qui est dangereux. Mais n’est-ce pas plutôt à celui qui monte un projet de dire comment les risques sont pris en compte et compensés ? » La proposition de loi publiée fin novembre, inspirée d’un texte du ministère de l’Économie datant de juin 2015, ne prévoit pas de soumettre les projets miniers au code de l’environnement. Le mot « sanitaire » n’y apparaît pas une seule fois. Et toute référence à la réglementation des installations classées pour l’environnement (ICPE) a disparu, alors qu’elle était mentionnée dans une version déposée deux mois plus tôt, le 21 septembre 2016. Le régime ICPE impose une étude d’impact globale sur l’environnement et l’examen des conséquences des projets industriels sur la santé des populations. Les entreprises doivent aussi se pencher sur la santé et la sécurité des futurs travailleurs.

Mais comment se fait-il que les députés aient déposé deux propositions de réforme en trois mois, après cinq ans d’atermoiements ? Le gouvernement leur aurait demandé de raccourcir leur première version, pour leur donner une chance de la voir débattue, au moins en première lecture, avant les prochaines élections. Sur le terrain des associations de lutte contre les projets miniers ou d’extraction d’hydrocarbures, cette brusque agitation suscite l’inquiétude. « Le texte est taillé sur mesures pour les multinationales qui convoitent la Guyane, pense Patrick Monier. À commencer par le fait qu’il soit si court et si allégé. Cela fait des années que les industriels demandent une simplification ! » Les parlementaires qui ont signé la proposition de loi précisent qu’ils confient au gouvernement le soin de compléter la modernisation du code minier via des ordonnances, c’est à dire sans débat public.

Les pétroliers en embuscade

« Nous craignions que d’importantes décisions soient prises ainsi », s’inquiète Claude Taton, de Frack Free Europe, citant l’exemple de l’exemption de permis d’explorer pour un propriétaire foncier. Ce point, inscrit dans la version du 21 septembre 2016, est hautement litigieux : il permet de contourner toute consultation du public, et tout véto des politiques, pour sonder le sous-sol. « En 2008, la société canadienne Iamgold avait un projet de mine d’or gigantesque non loin de Cayenne. Nous nous sommes aperçus qu’elle avait acquis 200 hectares à moins de trois centimes le m2 ! », rappelle Philippe Boré de Maïouri Nature. Le projet a finalement été rejeté suite à une mobilisation citoyenne. Mais si, demain, une ordonnance réactualise cette exonération de permis pour un propriétaire, ce type d’opération confidentielle risque de se reproduire.

En métropole, cette éventualité inquiète beaucoup les collectifs de citoyens mobilisés contre les gaz de schiste. Ils considèrent par ailleurs avec méfiance la stratégie actuelle des opérateurs pétroliers qui, selon les Amis de la terre, « continuent à s’implanter sur des zones géographiques supposées receler des gisements dans l’attente d’une modification ou d’une évolution de la loi interdisant la fracturation hydraulique ». En décembre 2015, une cinquantaine de permis d’exploration étaient en cours de validité.

Au nom du secret industriel

Ces collectifs opposés au gaz de schiste s’insurgent contre la « procédure de consultation renforcée », introduite dans le projet de nouveau code minier. Qualifiée de « progrès réel » par le député PS rapporteur de la loi Jean-Paul Chanteguet (Indre), cette procédure peut être engagée par le préfet s’il estime qu’il existe des « enjeux environnementaux significatifs » ou si les deux tiers des communes concernées par le projet minier le demande. « C’est un groupe participatif qui réunit les élus, les citoyens et les industriels, et qui peut commander des contre-expertises, précise Jean-Paul Chanteguet. C’est un premier pas vers plus de participation des citoyens, même s’il est petit. » Mais selon plusieurs associations, cette procédure n’est ni plus ni moins qu’une « imposture démocratique ». « C’est le Préfet qui décidera, composera et présidera ce groupement participatif. Il n’y a là aucun renforcement de la participation du public », estime Arnaud Gossement. Ajoutons que le rédacteur d’une contre-expertise, financée par l’industriel qui demande le titre minier, sera choisi dans une liste concoctée par le préfet, après accord de l’industriel…

Autre question : comment se prononcer sur la dangerosité d’un projet quand on ignore son process industriel ? « À aucun moment, les entreprises ne sont tenues de donner des informations précises sur les techniques et substances qu’elles prévoient d’utiliser pour l’exploration ou l’extraction, alors que cela revêt une importance capitale au niveau de l’impact sur l’environnement à court, moyen et long terme », déplore Claude Taton, de Frack Free Europe. « C’est un grand classique, relève Pedro, ingénieur en explosifs et membre de l’association Ingénieurs sans frontières – Systèmes Extractifs et Environnements (ISF-SystExt). Ils se cachent derrière le secret industriel pour ne rien dire. Il est dommage que le projet de loi entérine cette demande de l’industrie. »

« Pas d’uniformité dans les procédures »

Du côté des députés, le sujet ne fait pas l’unanimité. « Si l’on veut que les permis de recherche ne soient plus accordés dans la plus grande opacité, il faut que les industriels donnent certaines informations », estime Jean-Paul Chanteguet. Son collègue Patrice Carvalho, député communiste de l’Oise et membre de la commission qui porte le projet de loi, pense que tout ce qui est technique n’a pas à être communiqué. « Est-ce qu’un pâtissier irait donner sa recette de gâteau ? », illustre-t-il. Chacun appréciera la pertinence de la comparaison.

En attendant que le texte soit débattu, c’est l’ancien code qui prévaut. La manière dont les permis d’explorer sont accordés reste donc opaque, y compris pour les parlementaires. « Qui accorde les permis ? Le Premier ministre ? Le ministre de l’Économie ? Faut-il une étude d’impact ? Il n’y a pas d’uniformité dans les procédures. C’est trop flou », se désole Pedro. Une petite dizaine de permis d’explorer ont été attribués ces dernières années en métropole, pour chercher de l’or, du fer, du plomb, du zinc, du cuivre ou du lithium. Une dizaine d’autres demandes sont déposées. En Guyane, une quinzaine de permis de recherche d’or ont été accordés depuis quinze ans. L’association Ingénieurs sans frontières tient à jour une carte répertoriant les titres miniers. La plupart des sociétés qui prospectent sont des « juniors » : elles revendront leurs titres et gisements les plus prometteurs à prix d’or à de plus grosses entreprises.

 Lire aussi : De la Bretagne au Limousin, les compagnies minières débarquent en France

Pour répondre à ceux qui s’alarment des conséquences environnementales des mines, les industriels renvoient à leur code de bonne conduite. Rédigé par le groupe de travail « mine responsable » mis en place par Emmanuel Macron, alors ministre de l’Économie, au printemps 2015, ce texte est pour le moment inaccessible au public et, semble-t-il, aux parlementaires. Jean-Paul Chanteguet ne l’a pas consulté. Il ne sait pas comment ce pavé – 13 volumes, plus de 1 000 pages – pourra être articulé avec la future loi. Le document « liste les recommandations faites par l’État pour inciter les entreprises à être vertueuses », explique Thierry Meilland-Rey, de la société des industries minérales. Deux associations, ISF et France Nature environnement (FNE) ont quitté le groupe de travail, déplorant l’absence de contrainte juridique de ce code de bonne conduite. « C’est important de créer une émulation dans la profession, répond Thierry Melland-Rey. Quand bien même un seul exploitant suivrait ce guide, ce serait intéressant. Car ensuite, cela fait boule de neige. »

Après la mine, le déluge ?

« L’état catastrophique d’anciens sites miniers français tels que Salsigne ou Saint-Felix-de-Pallières permet de douter de la bonne volonté des industriels », rétorque Solène Demonet de FNE (lire notre reportage : A Salsigne, un siècle d’extraction d’or, dix millénaires de pollution ?). « Nous souhaitons que les obligations de respect de l’environnement et de gestion de l’après-mines soient intégrés dans le texte de loi. Sinon, les collectivités risquent de se retrouver à gérer les conséquences sanitaires toutes seules. »

 Lire aussi : « Les pollutions engendrées par l’industrie minière représentent un danger pour les décennies à venir »

Ce sujet de « l’après-mines » rend les industriels nerveux. L’entreprise pétrolière canadienne Vermilion Energy juge qu’il est excessif d’imposer la responsabilité de l’exploitant pendant cinquante après l’arrêt de l’activité minière, comme le suggère le rapport du conseiller d’État Thierry Thuot remis en décembre 2013 [6]. « L’investissement en serait grandement freiné, peut-être au point de provoquer chez certains opérateurs l’abandon de leurs opérations sur le territoire français », signale l’entreprise [7]. Les députés ont-ils entendu l’inquiétude des industriels ? Leur proposition de loi demeure en tout cas assez vague pour assurer leur impunité. Il est certes prévu que l’État puisse se retourner contre la maison-mère d’une filiale qui aurait commis quelque forfait. « Mais les conditions dans lesquelles ce serait possible sont assez floues, note un ingénieur minier. Et le remboursement intégral des réparations que les dommages causés ont engendré n’est pas automatique. Pourquoi ? »

« Le code minier reste conçu pour les industriels »

« Ils évoquent les filiales, mais pas les sous-traitants, signale Patrick Monier. Mettons qu’une digue, construite par un sous-traitant à la demande d’une filiale cède. Qui est responsable ? Le système n’est pas assez verrouillé là dessus. » Au Brésil, un barrage minier a cédé il y a un an, libérant des torrents de boues toxiques et provoquant l’une des plus grosses catastrophes environnementales du pays (lire : Tragédie écologique et boues toxiques au Brésil : pourquoi les autorités ont tardé à réagir). Le projet de futur code minier précise aussi qu’une entreprise pourra contester les indemnités demandées, ce qui lui ouvre la possibilité de mener une bataille judiciaire sans fin.

« Le code minier reste conçu pour les industriels, se désole Claude Taton. Il définit un processus de décisions encourageant le forage des sols plus qu’il n’encadre un processus démocratique s’interrogeant sur l’intérêt de l’ exploitation. » Jean-Louis Schilansky, ancien président de l’Union française des industries pétrolières (UFIP), pense exactement la même chose. Mais lui s’en félicite : « On ne change pas les règles du permis de conduire pour empêcher de conduire, mais pour permettre de conduire mieux : c’est exactement cette logique que nous défendons dans la discussion sur la réforme du code minier. » [8].

Nolwenn Weiler

Notes

[1] La société Colombus Gold annonce qu’il faudrait broyer 80 000 tonnes de roches par jour pendant les dix premières années.

[2] Selon Maïouri nature, la construction d’un grande barrage hydro-électrique annoncé dans la « Programmation Pluriannuelle de l’Énergie » (PPE) de la Guyane est directement liée aux besoins à venir des multinationales minières. En plus de la perte importante de biodiversité due à la « noyade » de centaines d’hectares de forêt, les membres de l’association s’alarment de la production importante de gaz à effet de serre induite par le pourrissement de la biomasse (très dense en Guyane) qui se trouverait piégée sous l’eau, et ce pendant des années.

[3] Pour les échanges entre Marie-Christine Blandin et Christian Eckert, voir ici.

[4] « Droit minier et droit de l’environnement », rapport remis au ministère de l’environnement en octobre 2011.

[5] Voir notamment le rapport de Thierry Tuot, haut fonctionnaire.

[6] Voir le rapport ici.

[7] Source : Rapport d’information de la commission Développement durable de l’Assemblée nationale, mai 2015.

[8] Voir le Rapport de la commission Développement durable de l’Assemblée nationale, mai 2015.