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Gaz de schiste: le Conseil constitutionnel tranchera le 11 octobre

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[AFP] PARIS - Le Conseil constitutionnel, saisi par une compagnie américaine, se prononcera le 11 octobre sur la légalité de l'interdiction de la fracturation hydraulique votée en 2011 pour fermer la porte aux gaz et pétrole de schiste en France.

La société texane Schuepbach estime que l'annulation de ses permis d'exploration à la suite de l'adoption de cette loi constitue une application trop rigoureuse du principe de précaution, a souligné son avocat, Marc Fornacciari, lors de l'audience publique mardi matin.

Selon lui, il n'existe aucune étude démontrant que la fracturation hydraulique présente le moindre risque.

Le représentant du gouvernement, Thierry-Xavier Girardot, a toutefois fait valoir que cette interdiction ne s'appuyait pas sur le principe de précaution mais sur le principe de prévention. Ce dernier principe justifierait une telle interdiction de cette technique de forage au regard de ses risques suffisamment avérés pour l'environnement.

La fracturation hydraulique, qui consiste à créer des fissures dans les roches riches en hydrocarbures en injectant un mélange d'eau, de sables et d'adjuvants chimiques, est décriée pour ses risques environnementaux (pollution des sous-sols et de l'eau, micro-séismes...).

En juillet 2011, au terme de plusieurs mois de mobilisation d'opposants notamment dans le sud de la France, le Parlement avait voté une loi l'interdisant. Cette loi, en bannissant la seule technique éprouvée pour les gaz et pétrole de schiste, ferme de fait la porte à ces hydrocarbures en France.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la suite d'un recours de la compagnie Schuepbach devant la justice administrative, le Conseil d'Etat a décidé en juillet de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel. Ce dernier rendra sa décision le 11 octobre à partir de 10H00 (08H00 GMT).

(©AFP / 24 septembre 2013 12h01)

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