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Lettre aux députés - réforme du code minier

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Date de publication: 
Vendredi, 20 Janvier, 2017
Par: 
DesTerresMinées 35

Mesdames et Messieurs les députés,


Ce 24 et 25 janvier, la réforme du code minier sera examinée à l'assemblée nationale. En tant que députés, représentants de la nation et de ses citoyens, nous vous demandons de prendre en compte l'expression de vos administrés.
Le code minier actuel, qui sert de base aux explorations et exploitations minière et fossile en métropole et dans les départements et territoires d'Outre-Mer ne répond pas aux inquiétudes des citoyens en matière de protection de l'environnement et de prise en compte de l'opinion des populations concernées par les projets. Une réforme est donc nécessaire.

Cependant, la proposition de loi du 23 novembre 2016 et les amendements discutés, et principalement rejetés, en commission du développement durable le 17 janvier 2017, augmentent nos inquiétudes.

En effet, l'expression des citoyens n'est toujours pas prise en compte à sa juste valeur. Pire, les oppositions sont muselées ! La « procédure renforcée d’information et de concertation du public » est « facultative » et ne peut être lancée que sur décision du préfet ou si la majorité des deux tiers des communes concernées le demande. Si des propriétaires ou des exploitants agricoles refusent toute exploration sur leur parcelle, si des représentants publics, telles que les collectivités locales, s'opposent à tout projet minier sur leur territoire, cette position ne doit plus être « facultative » mais prohibitive !
De plus, l'octroi d'un permis d'exploration minière reste indissocié de l'octroi d'un permis d'exploration minière. Le « droit de suite », louangé par les sociétés privées et protégé par les députés, se trouve renforcé dans ce texte !


Par ailleurs, les sociétés minières se vantent maintenant de proposer des mines « propre », « vertes », « responsables » mais, elles sont bien incapables de nous en donner un exemple concret ! Toutes les mines polluent ! Elles polluent l'eau, l'air, la terre. Elles tuent ! Elles tuent les hommes, les animaux, les territoires. Produits chimiques, résidus, stériles, assèchement des puits, disparition des activités agricoles ou touristiques, perte de valeurs immobilières, les exemples ne manquent pas, en France et ailleurs. Si ces sociétés étaient capables de creuser des mines propres en métropole, pourquoi ne le font-elles pas en Guyane ? Comment l’État mettrait-il des garde-fous ici alors qu'il se refuse à le faire là-bas ?

Enfin, quid de l'après-mine ? Le texte ne comporte aucune contrainte pour les sociétés exploitantes sur cette question !

Mesdames et Messieurs les députés, nous vous avons confié le destin de nos territoires. Ne nous sacrifiez pas sur l'autel de fausses promesses de développement économique, d'autant qu'une filière de recyclage créerait de vrais emplois, de longue durée, face à une mine éphémère et automatisée ! Ne sacrifiez pas votre territoire en négligeant les critères sanitaires et environnementaux de ces projets.

Association DesTerresMinées35

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